lettres

Lettre des Cadres n°96 – janvier 2013

Prise d’acte justifiée pendant la suspension du contrat pour accident du travail équivaut à un licenciement nul.

Conséquence de l’effet rétroactif des décisions administratives sur la rupture du contrat de travail.

Mise au point de la Cour de cassation sur le CDD de remplacement…

Prise en charge des frais de transports par l’employeur : indifférence du lieu de résidence.

Temps partiel : l’employeur doit justifier la durée de travail convenue.

edito

Indémnisation chomage des Cadres – janvier 2013

Rapport de la Cour des comptes :

Les cadres pris pour cible sur l’indemnisation du chômage

Réaction de la CFTC Cadres

La Cour des comptes a rendu un rapport, mardi 22 janvier 2013, et préconise de réviser profondément l’indemnisation des chômeurs. La Haute instance y déplore notamment le « niveau très élevé » du plafond fixé pour le calcul de l’allocation au retour à l’emploi qui peut atteindre jusqu’à 6.161,29 euros mensuels nets. Cette mise à l’index concerne donc principalement les cadres. La CFTC Cadres déplore cette préconisation à plusieurs titres.

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