Lettre des Cadres n°109 – novembre/décembre 2014

Sommaire

  • Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions
  • La clause de confidentialité n’ouvre pas droit à une contrepartie financière
  • Forfait-jours : valide dans les banques, invalide chez les notaires
  • Elections professionnelles: le mandat du délégué syndical peut être verbal

 

 

Plafond 2015 de la Sécurité sociale

Le plafond 2015 de la Sécurité sociale a été fixé par l’arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel le 9 décembre.

Pour rappel, le plafond de la Sécurité sociale sert de base de calcul de certaines cotisations sociales telles que l’assurance vieillesse, les régimes de retraites complémentaires) et de certaines prestations de la Sécurité sociale.

Le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 1,3 % le 1er janvier 2015.

 

Plafond de la Sécurité sociale

2014 2015
Annuel 37 548 € 38 040 €
Mensuel 3 129 € 3 170 €
Journalier 172 € 174 €
Horaire 23 € 24 €

Négociation dans les PME sur l’égalité professionnelle femme-homme

Un rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été remis le 2 décembre à la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes. Il porte sur la négociation collective relative à l’égalité professionnelle dans les PME.

Le rapport constate une nette amélioration de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les PME. En effet, la proportion des PME couvertes par un accord ou un plan d’action est passé de 15,8 % au 1er janvier 2013 à 34,4 % au 15 juillet 2014.

Cependant ce chiffre est à relativiser car les PME de 50 à 300 salariés ne sont que 29,5 % à être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. Les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés sont, elles, couvertes par ce type d’accord dans 63,5 % des cas. Des progrès restent donc à faire.

Vous pouvez trouver une synthèse de ce rapport ici.

Encadrement des stages

Encadrement des stages : des avancées importantes

 

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est enfin précisée par la parution au Journal officiel de son décret d’application (D. n°2014-1420, 27 nov. 2014).

On le sait, les stages font partie intégrante de la formation de nombreux élèves et étudiants. A l’université par exemple, le stage participe à la professionnalisation des études et renforce l’adéquation entre formation et emploi.

Cependant, la pratique des stages a donné lieu à de nombreux abus qui concerneraient, en 2012 selon un rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, environ 100.000 stagiaires. Il est fréquent par exemple que des stagiaires soient affectés à de véritables postes de travail alors qu’ils ne perçoivent qu’une gratification dérisoire. Cette situation est doublement préjudiciable : d’une part pour l’étudiant stagiaire pour qui la dimension pédagogique du stage disparaît et d’autre part pour les jeunes diplômés dont l’emploi est occupé par un stagiaire.

La parution du décret encadrant les stages est donc une bonne nouvelle. Voyons ce qu’il est prévu.

Le renforcement de la dimension pédagogique des stages : les conventions de stage devront dorénavant désigner l’enseignant référant et le tuteur de stage, tous deux signataires de la convention. Chaque enseignant ne pourra suivre que 16 stagiaires au maximum.

La convention de stage devra également spécifier les compétences à acquérir ou à développer et de nombreuses mentions obligatoires.

Un renforcement du statut de stagiaire : les stagiaires devront être inscrits sur le registre unique du personnel, se voir appliquer les avantages offerts par l’organisme d’accueil (tickets restaurants, restaurant d’entreprise, prise en charge des frais de transport…), recevoir une attestation de stage à son terme. La durée maximale ne pourra, sauf exception, excéder 6 mois.

Enfin, la « gratification » due aux stagiaires accueillis plus de deux mois passe de 436 € à 479,50 € par mois. Elle sera revalorisée à la rentrée 2015 pour atteindre 523 €.

 

D’autres décrets sont encore attendus, en particulier celui sur la fixation des quotas maximums de stagiaires que pourront accueillir un même organisme.

 

Suivi du Pacte de Responsabilité : installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises

Le 4 novembre denier, Manuel Valls a inauguré l’installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises, sorte « d’observatoire des contreparties » aux entreprises qu’avait déjà évoqué François Hollande au mois de janvier.

En réalité, c’est le Comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui a été élargi à l’ensemble du Pacte de responsabilité mais aussi aux aides publiques aux entreprises en général.

Composé d’organisations syndicales et patronales, le comité regroupe également quatre parlementaires et quelques experts. L’objectif est évidemment de mettre la pression sur le patronat afin de mettre enfin en place les contreparties au pacte de responsabilité accordant d’ici 2017 41 milliards d’euros d’allègement de fiscalité et de charges aux entreprises en échange de négociations dans les branches professionnelles sur la création d’emplois.

Manuel Valls n’a pas caché son impatience face à un patronat peu mobilisé : il reste trop de branches qui n’ont pas encore fait ce mouvement d’engager des négociations pour le pacte de responsabilité a-t-il déploré. En effet, sur les 50 plus grandes branches françaises, l’optimisme n’est pas de rigueur puisque seulement deux accords ont été conclus (dans la chimie et la métallurgie). Dans 13 autres branches, une négociation sur le pacte de responsabilité est en cours. 29 branches affichent une certaine volonté de négocier, par exemple en établissant un programme de travail ou des thèmes à aborder, sans pour autant avoir lancé véritablement la négociation. Enfin, 6 branches (pharmacie d’officine, restauration de collectivités, cabinets médicaux, gardiens concierges employés d’immeubles, établissements d’enseignement privé et cabinets d’experts comptables) représentant près de 600.000 salariés montrent une certaine réticence puisqu’aucune démarche concrète n’a été engagée ni même envisagée. Pire, la branche des experts comptables a déjà annoncé ne pas vouloir négocier de contreparties au pacte de responsabilité.

Rappelons que la CFTC a toujours été demandeuse d’une évaluation de l’utilisation qui est faite par les entreprises des aides publiques. Pour Philippe Louis, qui s’est exprimé sur l’installation de ce comité de suivi, les aides publiques, sous leurs diverses formes, ne sont pas des cadeaux aux entreprises. Ces aides doivent faire l’objet d’une évaluation. Il s’git d’instaurer, avec ce comité, une culture de l’évaluation.

Outre cette culture d’évaluation, il faut absolument que le pacte de responsabilité entre dans son rythme de croisière en matière de création d’emplois, ce qui sera difficile si les branches professionnelles ne se mettent pas rapidement autour de la table.

Lettre des Cadres n°108 – octobre 2014

Sommaire

  • La rupture conventionnelle est dorénavant le seul mode de rupture d’un commun accord du CDI
  • Le forfait en heure ne donne pas une totale liberté d’horaires
  • Forfait-jours : la convention collective des experts comptable épinglée !
  • Un comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement
  • La négociation sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique est en cours
  • Affaire Sephora : le travail de nuit est et restera exceptionnel !
  • Convention d’assurance chômage : le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

 

 

Journal Cadres CFTC n°138 – 3ème trimestre 2014

3. Edito

4. Information-consultation sur les orientations stratégiques

6. Elections dans la fonction publique

9. DOSSIER : la retraite

18. Grève et séquestration : la faute lourde encourue

19. Etude APEC : la rémunération des cadres en 2014

20. ACTUALITE : 8 octobre 2014 : que décide l’Europe ?

21. Le droit d’alerte économique du Comité d’entreprise

23. Cinéma : Samba

 

Revalorisation du RSA

Deux décrets, n°2014-1127 et n°2014-1128 du 3 octobre, publiés au Journal Officiel le 5 octobre 2014 ont revalorisé de 2 % le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé en janvier 2013.

Le montant du RSA est donc porté, à compter du 1er septembre 2014 à

– 509,30 € pour une personne seule sans ressources (au lieu de 499,31 €)

– 763,95 € pour un couple sans enfant (au lieu de 748,97 €)

– 1.069,53 €pour un couple avec deux enfants (au lieu de 1.048,55 €)

Très légère hausse des salaires au deuxième trimestre 2014

Selon les résultats définitifs d’une enquête de la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), l’indice du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés (SMB) croît de seulement 0,4 % dans les entreprises de plus de 10 salariés, pour la période entre mars et juin 2014.

C’est donc un léger ralentissement par rapport au trimestre précédent où la hausse atteignait 0,6 %.

Sur un an, la progression est de 1,4 %.

 

Il ressort également de cette enquête que dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), 84,1 % des salariés travaillent à temps complet. Parmi ces salariés, 13,1 % d’entre eux sont soumis au forfait-jour. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures.

Selon la DARES, le temps partiel concernait 15,9 % des salariés fin juin dernier.

 

Retrouvez l’intégralité de l’enquête de la DARES : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2014-073.pdf

 

Convention d’assurance chômage

Convention d’assurance chômage : le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

 

La convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 14 mai dernier définit de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les évolutions du marché du travail, la conjoncture économique et la nécessité de simplification. Elle devient entièrement applicable le 1er octobre 2014.

Trois pans de cette convention méritent qu’on s’y attarde, notamment le principe des droits rechargeables qui était, dès 2009, une recommandation forte de la CFTC. Cette mesure va dans le sens d’un véritable statut du travailleur, longtemps réclamé par la CFTC, et permet d’assurer une continuité de droits en toutes situations et de sécuriser les parcours professionnels. Ce changement majeur participe à une logique globale de portabilité des droits qui doivent être attachés à la personne et non plus à l’entreprise, comme cela a déjà été obtenu par la CFTC en matière de formation professionnelle (compte personnel de formation) ou de complémentaire santé et prévoyance (maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail).

La mise en œuvre des droits rechargeables

C’est la mesure phare de la nouvelle convention d’assurance chômage. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a droit à l’assurance chômage.

Les droits rechargeables ont pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en particulier ceux qui alternent périodes de chômage et périodes de court emploi (CDD/intérim). En effet, trop de demandeurs d’emploi renoncent à un emploi de courte durée, de peur de perdre leurs allocations. Les droits rechargeables permettent à l’assuré, en cas de reprise d’emploi, même de courte durée, de conserver son reliquat de droits, tout en acquérant de nouveaux droits grâce à l’activité reprise. Cette mesure incite donc les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à travailler, ne serait-ce qu’une courte période afin de voir sa durée d’indemnisation par l’assurance chômage allongée.

Seule une condition est nécessaire : avoir travaillé au moins 150 heures, effectuées sur une ou plusieurs périodes d’emploi, sur l’ensemble de sa période d’indemnisation.

Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est donc effacée, à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures. Par exemple indique l’Unedic, un demandeur d’emploi qui retravaille l’équivalent de trois mois pendant sa période d’indemnisation verra, s’il arrive en fin de droits, le versement de ses allocations prolongées d’autant, soit trois mois.

La simplification du cumul salaire et allocation chômage

L’objectif ici est de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier du cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage en simplifiant les dispositifs existant.

Le cumul d’un salaire d’une activité avec des allocations chômages peut se faire tant que les deux revenus ne dépassent pas le salaire antérieur à la perte d’emploi ayant donné lieu à indemnisation. Pour le demandeur d’emploi, cela permet d’augmenter son revenu par rapport à la seule allocation chômage et de rallonger sa durée totale de protection par l’assurance chômage. En restant en activité, il demeure en contact avec l’emploi et complète ses expériences professionnelles.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui fait son retour en activité percevra l’allocation versées normalement au cours du mois s’il était resté sans activité, moins 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité. Cela lui permet de bénéficier d’un revenu global (salaire + allocations versées) supérieur aux seules allocations qui lui seraient dues s’il restait sans activité.

De plus, comme l’allocation n’est pas versée entièrement, cela repousse d’autant de jours la date de fin de droits et rallonge donc la durée totale d’indemnisation du demandeur d’emploi.

Améliorer l’indemnisation des salariés multi-employeurs

La situation des salariés qui exercent plusieurs activités auprès de plusieurs employeurs est améliorée en leur permettant, lors de la perte d’un de leurs emplois, de cumuler l’allocation de retour à l’emploi et les revenus tirés de leur activité restante.

Lorsqu’un salarié « multi-employeurs » perd l’un de ses emplois, son allocation chômage est dorénavant calculée en prenant en compte la durée et le salaire de l’emploi perdu. Surtout, cette allocation est cumulable avec le ou les salaires de ses autres emplois. En cas de perte d’un second emploi, l’allocation chômage intègre également les droits à indemnisation ouverts par la perte du second emploi.

La règle selon laquelle la perte d’un emploi dont le salaire était inférieur à 30 % du revenu global ne donnait pas droit à indemnisation est donc supprimée ce qui devrait soulager de nombreux salariés, notamment dans le secteur des services à la personne ou des emplois à domicile.