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Lettre des Cadres n°103 – février 2014

Sommaire

  • Le pension de réversion suppose une union par mariage
  • Convention de forfait jours chez Réunica : déconnexion automatique le soir et le week-end
  • Portage salarial : la QPC de Force Ouvrière renvoyée au Conseil constitutionnel
  • L’appauvrissement des missions et responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat
  • Télétravail contractualisé : l’employeur ne peut revenir unilatéralement dessus
  • En bref : une procédure accélérée pour la prise d’acte ?

 

 

chiffres

Les nouveaux seuils de la taxe sur les salaires

 

L’article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a modifié le barème de la taxe sur les salaires.

 

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France et qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires (ex : certaines professions libérales, les sociétés exerçant une activité civile, les établissements bancaires, les organismes sans but lucratif…). Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

 

Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises à un nouveau barème :

 

 

Taux

Fraction de la rémunération annuelle brute

4.25 %

N’excédant pas 7.665 €

8.5%

Entre 7.665 € et 15.307 €

13.6%

Entre 15.307 € et 151.198 €

20%

Supérieure à 151.198 €