communiqué

Position commune des organisations représentatives du secteur du portage salarial CFTC, CFDT, CGT, CFE-CGC et PEPS

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel relative au portage salarial, toute l’équipe de la CFTC Cadres réaffirme son attachement à une réglementation sécurisante du portage salarial par le biais d’une position commune (CFTC,CFDT, CGT, CFE-CGC et PEPS).  Nous enjoignons donc le législateur à prendre rapidement ses responsabilités avant le 1er janvier 2015 pour des raisons de pragmatisme juridique et de continuité du droit. Le dialogue social qui a mené à l’accord de juin 2010 a été constructif en aboutissant à un cadre réglementaire qui garantit les bonnes pratiques dans ce secteur professionnel; il faut donc impérativement qu’il soit pris en compte par les pouvoir publics dans l’élaboration de la loi.

Le ministère du travail avait étendu cet accord en mai 2013, gage à notre sens de leur volonté de voire perdurer cet ensemble de règle, ne reste plus maintenant qu’à écrire le(s) projet(s) de loi…

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L’OPPS demande d’urgence au législateur de préciser la loi sur le Portage salarial- Communiqué de presse de l’OPPS

Le Conseil Constitutionnel, par décision du 11 avril dernier, se prononce sur la non constitutionnalité du paragraphe III de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008. Le conseil juge que le législateur n’a pas suffisamment défini et posé les principes juridiques du portage salarial avant d’en confier l’encadrement à la négociation collective.

Afin de ne pas remettre en cause l’encadrement existant, le conseil constitutionnel reporte l’application de cette décision au 1er janvier 2015. Ce délai doit permettre au législateur de prendre ses responsabilités et de préciser le cadre juridique comme le demande d’ailleurs l’accord de 2010. Les dispositions de l’accord restent donc applicables.

L’Observatoire paritaire du Portage salarial (OPPS) enjoint les pouvoirs publics de prendre rapidement l’initiative d’une proposition de loi reprenant les dispositions et les principes établis dans l’accord du 24 juin 2010 afin d’éviter toute rupture dans la sécurisation de cette profession.

L’OPPS aura à cœur de veiller à ce que le législateur respecte le travail et la volonté des partenaires sociaux, qui ont su mettre en place un dialogue social constructif pour réglementer cette activité.

Cette intervention rapide du législateur est d’autant plus indispensable qu’elle permettra de ne pas retarder d’avantage la négociation de la convention collective dont l’ouverture a été demandée conformément à l’obligation mentionnée dans l’accord.

 

A propos de l’OPPS :

L’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS), a été créé le 6 mars 2006 et réunit aujourd’hui le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) du côté patronal et les 5 organisations syndicales de salariés.

L’OPPS remplit :

– Une mission d’observatoire pour mieux cerner les réalités du portage salarial et ses enjeux, qui dans une période de fort chômage, peuvent être considéré d’utilité sociale pour des personnes en transition et reconversion professionnelle.

. Dans ce cadre, l’OPPS a notamment reçu les deux équipes de recherche qui menaient l’étude sur le portage réalisée à la demande du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

– Une mission de concertation visant à élaborer des propositions pour structurer et réguler globalement le portage salarial.

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Assurance Chômage: la CFTC signe l’accord

 Après consultation de son Bureau Confédéral, la CFTC a pris partie de signer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’Assurance chômage.

Rappelons que le déficit de l’UNEDIC atteignait 17,8 milliards d’euros en décembre 2013, raison pour laquelle la priorité des partenaires sociaux dans cette négociation était d’assurer la pérennité de ce système sur le long terme. La CFTC Cadres comprend donc la nécessité des efforts à fournir de la part de chacun des acteurs de l’entreprise, y compris de la population cadre.

Dans son ensemble, l’accord est raisonnable et équilibré puisqu’il maintient les droits fondamentaux de l’accord de 2011. Ainsi, la durée d’indemnisation minimum et maximum a été maintenue dans le respect du principe « un jour cotisé, un jour indemnisé ». En plus de ce noyau de règles fondamentales, un objectif principal a été atteint : la mise en œuvre des droits rechargeables. Ces derniers, revendiqués par la CFTC lors de l’élaboration du statut du travailleur jusqu’à la dernière négociation interprofessionnelle (ANI sécurisation de l’emploi), permettent la « portabilité » du droit à indemnisation par l’assurance chômage. En d’autres termes, un demandeur d’emploi pourra conserver des droits acquis non épuisés en cas de reprise d’un emploi et les additionner à de nouveaux droits acquis, en cas de retour à une situation de chômage.

Pour ces raisons et ces avancées, il fallait bien trouver des compromis afin de faire baisser le déficit de l’assurance Chômage. Un compromis a donc été trouvé sur le différé d’indemnisation et qui consiste à passer de 75 jours à 180 jours en fonction du montant de l’indemnité supra-légale.

Actuellement, le délai de carence fonctionne en plusieurs étapes. Un premier délai de 7 jours est appliqué automatiquement dès l’inscription à Pôle Emploi. Suit un deuxième délai correspondant aux congés payés indemnisés par l’employeur (montant de l’indemnité de CP/salaire journalier de référence= nombre de jours de différé CP). Existe ensuite un dernier délai si le salarié a touché des indemnités supra-légales de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence. Ce délai était plafonné jusqu’à présent à 75 jours.

Le MEDEF et la CFDT voulait déplafonner ce délai de carence afin d’économiser le plus possible sur le dos des classes moyennes (certains cadres auraient pu attendre plus d’un an avant de se voir indemnisés). La CFTC a su s’opposer à cette demande trop lourde pour le pouvoir d’achat des cadres tout en maintenant le dialogue social en acceptant un compromis sur ce délai. En outre, la CFTC a insisté pour que ce dernier ne soit pas applicable aux licenciements économiques afin de ne pas pénaliser les salariés victimes de la crise ayant une beaucoup d’ancienneté dans leurs entreprises.

Les efforts concernant la pérennité de l’Assurance chômage doivent se faire dans le respect de la justice et du dialogue social et c’est à cette unique condition que la CFTC a accepté de signer cet accord.

La CFTC, appuyée par la CFTC Cadres a agit en partenaire responsable en garantissant un haut niveau de remplacement pour les salariés qui ont perdu leur emploi et en contribuant de ce fait, à la pérennisation du système d’assurance chômage.

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Le montant des prestations familiales revalorisées au 1er avril 2014

Les prestations familiales sont revalorisées de 0,6% au 1er avril 2014 (contre 1,2% de hausse en 2013), dans des conditions qui sont précisées par deux circulaire de la DSS en date du 20 mars 2014 (Circ n°DSS/SD2B/2014/84 et DSS/SD2B/2014/85). C’est à cette date que s’applique également la réforme des prestations actée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2014). Cette dernière comprend le gel de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la PAJE, la suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014. En outre, le parent en congé parental d’éducation, qu’il bénéficie ou non de la prestation de base de la PAJE, aura droit désormais au CLCA de base.

Rappelons que les prestations familiales sont calculées en fonction de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), fixée à 406,21 euros à partir du 1er avril 2014 (403,19 euros en 2013).

Les montants mensuels des prestations familiales sont donc les suivants (sous réserve de la publication des décrets d’application relatifs à la LFFS de 2014et concernant certaines composantes de la PAJE) :

– Les allocations familiales: 129,35 euros pour deux enfants et 295,05 pour trois enfants plus 165,72 euros par enfant supplémentaire (Attention les DOM bénéficient d’un régime spécifique d’allocations familiales qui prévoit notamment le versement des allocations dès le premier enfant fixées à 23,78 euros);

– Les majorations pour les enfants nés après le 1er mai 1997 sont de 36,38 euros pour les enfants entre 11 et 16 ans et de 64,67 euros. La majoration unique pour les enfants de plus de 14 ans nés à compter du 1er mai 1997 est quant à elle de 64,67 euros;

– le complément familial s’établit à 168,35 euros. La LFSS pour 2014 prévoit la création d’un complément majoré pour les familles dont le ressources ne dépasseront pas un certain plafond (qui doit être fixé ultérieurement par décret);

-L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est fixée à 51,05 euros pour une personne seule;

– La prime de déménagement est fixée à 974,90 euros pour un foyer avec trois enfants à charge, plus 81,24 euros par enfant supplémentaire;

-L’allocation de rentrée scolaire 2014-2015 est égale à 362,63 euros pour les 6-10 ans, à 384,64 euros pour les 11-14 ans et à 395,90 euros pour les 15-18 ans;

-L’allocation de soutien familial qui est revalorisée de plus de 6%, est fixée à 95,52 euros par enfant orphelin de père ou de mère (taux partiel) et à127,33 euros par enfant orphelin de père et de mère (taux plein).