chiffres

Très légère hausse des salaires au deuxième trimestre 2014

Selon les résultats définitifs d’une enquête de la DARES (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), l’indice du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés (SMB) croît de seulement 0,4 % dans les entreprises de plus de 10 salariés, pour la période entre mars et juin 2014.

C’est donc un léger ralentissement par rapport au trimestre précédent où la hausse atteignait 0,6 %.

Sur un an, la progression est de 1,4 %.

 

Il ressort également de cette enquête que dans les entreprises de 10 salariés ou plus (hors agriculture et emplois publics), 84,1 % des salariés travaillent à temps complet. Parmi ces salariés, 13,1 % d’entre eux sont soumis au forfait-jour. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures.

Selon la DARES, le temps partiel concernait 15,9 % des salariés fin juin dernier.

 

Retrouvez l’intégralité de l’enquête de la DARES : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2014-073.pdf

 

edito

Convention d’assurance chômage

Convention d’assurance chômage : le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

 

La convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 14 mai dernier définit de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les évolutions du marché du travail, la conjoncture économique et la nécessité de simplification. Elle devient entièrement applicable le 1er octobre 2014.

Trois pans de cette convention méritent qu’on s’y attarde, notamment le principe des droits rechargeables qui était, dès 2009, une recommandation forte de la CFTC. Cette mesure va dans le sens d’un véritable statut du travailleur, longtemps réclamé par la CFTC, et permet d’assurer une continuité de droits en toutes situations et de sécuriser les parcours professionnels. Ce changement majeur participe à une logique globale de portabilité des droits qui doivent être attachés à la personne et non plus à l’entreprise, comme cela a déjà été obtenu par la CFTC en matière de formation professionnelle (compte personnel de formation) ou de complémentaire santé et prévoyance (maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail).

La mise en œuvre des droits rechargeables

C’est la mesure phare de la nouvelle convention d’assurance chômage. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a droit à l’assurance chômage.

Les droits rechargeables ont pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en particulier ceux qui alternent périodes de chômage et périodes de court emploi (CDD/intérim). En effet, trop de demandeurs d’emploi renoncent à un emploi de courte durée, de peur de perdre leurs allocations. Les droits rechargeables permettent à l’assuré, en cas de reprise d’emploi, même de courte durée, de conserver son reliquat de droits, tout en acquérant de nouveaux droits grâce à l’activité reprise. Cette mesure incite donc les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à travailler, ne serait-ce qu’une courte période afin de voir sa durée d’indemnisation par l’assurance chômage allongée.

Seule une condition est nécessaire : avoir travaillé au moins 150 heures, effectuées sur une ou plusieurs périodes d’emploi, sur l’ensemble de sa période d’indemnisation.

Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est donc effacée, à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures. Par exemple indique l’Unedic, un demandeur d’emploi qui retravaille l’équivalent de trois mois pendant sa période d’indemnisation verra, s’il arrive en fin de droits, le versement de ses allocations prolongées d’autant, soit trois mois.

La simplification du cumul salaire et allocation chômage

L’objectif ici est de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier du cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage en simplifiant les dispositifs existant.

Le cumul d’un salaire d’une activité avec des allocations chômages peut se faire tant que les deux revenus ne dépassent pas le salaire antérieur à la perte d’emploi ayant donné lieu à indemnisation. Pour le demandeur d’emploi, cela permet d’augmenter son revenu par rapport à la seule allocation chômage et de rallonger sa durée totale de protection par l’assurance chômage. En restant en activité, il demeure en contact avec l’emploi et complète ses expériences professionnelles.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui fait son retour en activité percevra l’allocation versées normalement au cours du mois s’il était resté sans activité, moins 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité. Cela lui permet de bénéficier d’un revenu global (salaire + allocations versées) supérieur aux seules allocations qui lui seraient dues s’il restait sans activité.

De plus, comme l’allocation n’est pas versée entièrement, cela repousse d’autant de jours la date de fin de droits et rallonge donc la durée totale d’indemnisation du demandeur d’emploi.

Améliorer l’indemnisation des salariés multi-employeurs

La situation des salariés qui exercent plusieurs activités auprès de plusieurs employeurs est améliorée en leur permettant, lors de la perte d’un de leurs emplois, de cumuler l’allocation de retour à l’emploi et les revenus tirés de leur activité restante.

Lorsqu’un salarié « multi-employeurs » perd l’un de ses emplois, son allocation chômage est dorénavant calculée en prenant en compte la durée et le salaire de l’emploi perdu. Surtout, cette allocation est cumulable avec le ou les salaires de ses autres emplois. En cas de perte d’un second emploi, l’allocation chômage intègre également les droits à indemnisation ouverts par la perte du second emploi.

La règle selon laquelle la perte d’un emploi dont le salaire était inférieur à 30 % du revenu global ne donnait pas droit à indemnisation est donc supprimée ce qui devrait soulager de nombreux salariés, notamment dans le secteur des services à la personne ou des emplois à domicile.

 

communiqué

MEDEF : des propositions qui tirent la France vers le bas !

Deux semaines après la réunion des partenaires sociaux consacrée à l’élaboration de l’agenda social, la CFTC déplore la formulation par le MEDEF d’un agenda social  bis concocté sans les partenaires sociaux. Elle y voit une contradiction avec l’ambition affichée ce jour de « poser les bases d’un nouveau consensus social ». Elle regrette profondément que le dialogue social ainsi que ses acteurs ne soient pas respectés.

 À travers le CICE et le pacte de responsabilité, la CFTC s’est déjà engagée dans une politique de relance de l’économie au moyen d’une reconstitution des marges. Par leur réinvestissement dans l’appareil productif, ces marges doivent permettre à nos entreprises, nos produits et nos services de monter en gamme. Une montée en gamme qui s’accompagnerait d’une montée en compétence et en termes de rémunération des salariés. La CFTC pensait partager avec le MEDEF et d’autres partenaires sociaux cette ambition !

 Pour la CFTC, « le petit livre jaune », regroupant l’ensemble des propositions du MEDEF pour créer 1 million d’emplois est un véritable bond en arrière. Ce n’est pas en précarisant les salariés, en individualisant les rapports sociaux et en renforçant la concurrence déloyale entre les entreprises, que l’on créera de l’emploi ! Qu’il s’agisse de la durée du travail, de la possibilité d’embaucher des salariés à un coût inférieur au minimum salarial, ou encore en contrat de mission temporaire, ces voies ont déjà été explorées par d’autres pays comme l’Irlande, aujourd’hui en faillite !

lettres

Lettre des Cadres n°107 – septembre 2014

Sommaire

  • Affaire Baby-Loup : suite et fin ?
  • Participation à la séquestration du DRH : la faute lourde est encourue
  • Pacte de responsabilité : le Conseil constitutionnel censure la réduction dégressive des cotisations sociales
  • Le refus d’une formation à un salarié en raison de son âge constitue une discrimination
  • Agents publics : gare aux filatures !
  • Le temps de trajet entre deux clients est-il un temps de pause ?

 

 

edito

Garanties minimales de la complémentaire santé

Complémentaire santé des salariés : le décret sur les soins minimums enfin sorti !

 

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 a été fixé par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au journal officiel le 10 septembre.

Le texte était très attendu puisqu’il précise le contenu minimal des contrats collectifs de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats. Il va permettre aux entreprises d’engager des négociations pour la mise en place de la couverture santé de leurs salariés.

Ces garanties doivent couvrir :

– L’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie

– La totalité du forfait journalier hospitalier

– La prise en charge à 125 % au moins de la base de remboursement des soins concernant les prothèses dentaires et l’orthodontie

– Les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur au minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte et 200 euros pour une correction complexe

Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation au régime mis en place par l’employeur. Deux cas de figure sont principalement concernés : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et lorsque les ayants droit du salarié sont déjà couverts par ailleurs.