communiqué

Plafond 2015 de la Sécurité sociale

Le plafond 2015 de la Sécurité sociale a été fixé par l’arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel le 9 décembre.

Pour rappel, le plafond de la Sécurité sociale sert de base de calcul de certaines cotisations sociales telles que l’assurance vieillesse, les régimes de retraites complémentaires) et de certaines prestations de la Sécurité sociale.

Le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 1,3 % le 1er janvier 2015.

 

Plafond de la Sécurité sociale

2014 2015
Annuel 37 548 € 38 040 €
Mensuel 3 129 € 3 170 €
Journalier 172 € 174 €
Horaire 23 € 24 €
communiqué

Négociation dans les PME sur l’égalité professionnelle femme-homme

Un rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été remis le 2 décembre à la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes. Il porte sur la négociation collective relative à l’égalité professionnelle dans les PME.

Le rapport constate une nette amélioration de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les PME. En effet, la proportion des PME couvertes par un accord ou un plan d’action est passé de 15,8 % au 1er janvier 2013 à 34,4 % au 15 juillet 2014.

Cependant ce chiffre est à relativiser car les PME de 50 à 300 salariés ne sont que 29,5 % à être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. Les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés sont, elles, couvertes par ce type d’accord dans 63,5 % des cas. Des progrès restent donc à faire.

Vous pouvez trouver une synthèse de ce rapport ici.

edito

Encadrement des stages

Encadrement des stages : des avancées importantes

 

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est enfin précisée par la parution au Journal officiel de son décret d’application (D. n°2014-1420, 27 nov. 2014).

On le sait, les stages font partie intégrante de la formation de nombreux élèves et étudiants. A l’université par exemple, le stage participe à la professionnalisation des études et renforce l’adéquation entre formation et emploi.

Cependant, la pratique des stages a donné lieu à de nombreux abus qui concerneraient, en 2012 selon un rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, environ 100.000 stagiaires. Il est fréquent par exemple que des stagiaires soient affectés à de véritables postes de travail alors qu’ils ne perçoivent qu’une gratification dérisoire. Cette situation est doublement préjudiciable : d’une part pour l’étudiant stagiaire pour qui la dimension pédagogique du stage disparaît et d’autre part pour les jeunes diplômés dont l’emploi est occupé par un stagiaire.

La parution du décret encadrant les stages est donc une bonne nouvelle. Voyons ce qu’il est prévu.

Le renforcement de la dimension pédagogique des stages : les conventions de stage devront dorénavant désigner l’enseignant référant et le tuteur de stage, tous deux signataires de la convention. Chaque enseignant ne pourra suivre que 16 stagiaires au maximum.

La convention de stage devra également spécifier les compétences à acquérir ou à développer et de nombreuses mentions obligatoires.

Un renforcement du statut de stagiaire : les stagiaires devront être inscrits sur le registre unique du personnel, se voir appliquer les avantages offerts par l’organisme d’accueil (tickets restaurants, restaurant d’entreprise, prise en charge des frais de transport…), recevoir une attestation de stage à son terme. La durée maximale ne pourra, sauf exception, excéder 6 mois.

Enfin, la « gratification » due aux stagiaires accueillis plus de deux mois passe de 436 € à 479,50 € par mois. Elle sera revalorisée à la rentrée 2015 pour atteindre 523 €.

 

D’autres décrets sont encore attendus, en particulier celui sur la fixation des quotas maximums de stagiaires que pourront accueillir un même organisme.