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Pacte de Responsabilité : un nouvel accord dans le secteur de la restauration rapide

La CFTC, ainsi que les autres syndicats représentatifs (sauf Force Ouvrière), ont conclu le 20 janvier un accord relatif au Pacte de Responsabilité et de Solidarité dans la branche de la restauration rapide (146.000 salariés concernés).

Malgré un « contexte économique général difficile caractérisé, notamment par une croissance faible » et une « baisse d’activité » relevés par l’accord, celui-ci prend des engagements importants tant sur le niveau que sur la qualité de l’emploi dans cette branche.

En effet, les employeurs de la branche s’engagent en matière d’emploi à effectuer un recrutement de 50.000 personnes au cours de l’année 2015 et 3.500 créations nettes d’emploi sur cette même période.

D’ici au 31 décembre 2017, la branche s’est également fixée pour objectif d’atteindre un seuil de 10 % de salariés seniors dans les effectifs de la branche.

Concernant la formation, les employeurs du secteur ont pris l’engagement d’augmenter le niveau des effectifs d’apprentis et de porter le pourcentage d’apprentis à 1,2 % des effectifs totaux au 31 décembre 2017. De plus, le dispositif de validation des acquis de l’expérience et la professionnalisation seront encouragés par les entreprises de la branche.

Enfin, les parties signataires ont insisté sur la nécessité de réviser les Classifications et une première réunion aura lieu au cours du premier trimestre 2015.

 

Cet accord est le 11ème signé sur le Pacte de Responsabilité et de Solidarité, après la métallurgie, les industries chimiques, les industries de carrière et matériaux, les industries textiles, les transports urbains de voyageurs, les services de l’automobile, les entreprises de propreté, les assurances, les architectes et les bureaux d’études.

Il porte à environs 4 millions le nombre de salariés couverts par un accord relatif au Pacte de Responsabilité et de Solidarité (accords signés ou ouverts à signature).

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Lettre des Cadres n°110– janvier 2015

Sommaire

  • Accident du travail et faute inexcusable : la perte des droits à la retraite est réparée forfaitairement
  • Un salarié protégé peut-il refuser le changement de son lieu de travail dans un même secteur géographique ?
  • Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit en préciser la durée maximale
  • Forfait-jours : la convention du BTP épinglée !
  • Durée du travail : comment prouver ses heures supplémentaires ?
  • Rémunération : peut-on établir des barèmes distincts entre Paris et la province ?

 

 

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Rachat des trimestres de retraite correspondant aux études supérieures

Le décret D. n° 2015-14 en date du 8 janvier 2015 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2015 apporte des précisions sur le rachat à des conditions préférentielles de trimestres de retraites correspondant aux années d’études supérieures.

Le décret est pris en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, laquelle assouplit les conditions de validation des trimestres pris en compte pour déterminer la durée d’assurance vieillesse. La loi permet en effet aux jeunes qui souhaitent racheter (dans les 10 ans suivant la fin de leurs études) des trimestres correspondant à leurs années d’études supérieures de le faire à un tarif préférentiel.

Le présent décret fixe les conditions permettant de bénéficier de ce tarif préférentiel.

12 trimestres d’assurance vieillesse peuvent être rachetés au titre des années d’études supérieures, dont 4 peuvent l’être à moindre coût :

  • Au titre des périodes d’études effectuées dans un délai de 10 ans après la fin des études (CSS art. D. 351-14-1 nouveau)
  • Au titre des périodes d’apprentissage pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, pour les anciens apprentis (CSS art. D.351-14-3 nouveau)
  • Au titre des périodes d’activité incomplète se situant entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 pour les assistants maternels (CSS art. D. 351-14-2 nouveau)
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Attentat au siège de Charlie Hebdo

La CFTC condamne avec la plus grande fermeté l’attentat commis ce jour au siège du journal Charlie Hebdo. Par cet acte inhumain et lâche, c’est la liberté de la presse, d’expression et plus généralement la liberté de penser, fondements de notre république, qui sont attaquées.

Pour la CFTC, la vie humaine est sacrée ! Aucune cause, aucune idéologie ne justifient que l’on tire ainsi sur des personnes !

La CFTC rend hommage aux victimes et adresse ses plus vives condoléances à leurs familles ainsi qu’à leurs proches. Elle appelle l’ensemble des forces vives de la nation à rester unies dans l’adversité et invite pour ce faire ses adhérents à prendre part à l’ensemble des rassemblements.

 

La CFTC Cadres se joint au mouvement confédéral et vous invite à vous rassembler dimanche 11 janvier 2015.

A Paris, place de la République, à partir de 14 heures, ou partout en France, les victimes de ce terrible attentat méritent qu’on leur rende hommage. Avec cet acte inhumain, d’une lâcheté sans nom, c’est la liberté de la presse, la liberté d’expression et plus généralement notre liberté de pensée qui a été bafouée.

Nous sommes tous indignés. Nous sommes tous Charlie. Nous serons donc présents dimanche, contre l’extrémisme, contre la barbarie.

Afin que ce rassemblement se déroule dans le plus grand respect et dans la plus grande sobriété, nous vous invitons également à ne pas mettre en avant votre appartenance à la CFTC (chasubles et/ou drapeaux) car c’est en tant que citoyens et non syndicalistes que nous défilerons dimanche.

Si vous ne pouvez vous déplacer, manifestez votre soutien en allumant une bougie à votre fenêtre jusqu’au soir du 10 janvier.

 

 

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Retraites complémentaires : nouveaux paramètres 2015

Augmentation des cotisations AGIRC-ARCCO :

En application de l’Accord National Interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, les cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont augmenté au 1er janvier 2015.

Taux obligatoires de cotisation au 1er janvier 2015 :

Assiette Taux contractuel Taux appelé / effectif
ARCCO Tranche 1 6,20 % 7,75 %
Tranche 2 16,20 % 20,25 %
AGIRC Tranche B 16,44 % 20,55 %
Tranche C 16,44 % 20,55 %

Rappel des taux de cotisation en 2014 :

Assiette Taux contractuel Taux appelé / effectif
ARCCO Tranche 1 6,10 % 7,63 %
Tranche 2 16,10 % 20,13 %
AGIRC Tranche B 16,34 % 20,43 %
Tranche C 16,34 % 20,43 %

 

Maintien provisoire de la GMP à son niveau de 2014 :

En attendant la fixation du salaire de référence pour l’exercice 2015, le montant de la cotisation GMP est mainte nu à son niveau de 2014.

Valeur mensuelle de la GMP  pourcentage d’appel inclus : 66,34 €

  

Une circulaire en date du 18 décembre dernier opère un récapitulatif de ces paramètres. Vous pouvez la consulter ici.

journal

Journal Cadres CFTC n°139 – 4ème trimestre 2014

2. Renseignements

3. Edito

4. Loi bancaire

6. APEC : les candidatures sur offre

7. Formation professionnelles

9. DOSSIER : les licenciements économiques

17. Présentation de la branche BETIC

19. ACTUALITE : l’espérance, fin 2015

20. LIVRE : au cœur des Prud’hommes

21. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

23. Plan de formation 2015

 

chiffres

Revalorisation du SMIC

Le SMIC a été revalorisé le 1er janvier 2015 de 0,8 %.

Le SMIC horaire est donc porté de 9,53 € à 9,61 € bruts, soit 1457,52 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

chiffres

Revalorisation du RSA « socle »

Le revenu de solidarité active (RSA) « socle » (dont les bénéficiaires sont exclus de tout emploi), a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2015. Il passe ainsi de 509,30 € à 513,88 € par mois pour une personne seule.

Une personne seule avec un enfant voit le montant de son RSA passer à 770,82 € et à 1079,14 € pour un couple avec deux enfants.