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la prime de 300 euros pour les demandeurs d’emploi proches de l’âge de la retraite entre enfin en vigueur

La prime de 300 euros par mois destinée aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans promise par le président Hollande est enfin entrée en vigueur depuis la parution du Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015. En effet, c’est un véritable coup de pouce financier pour les demandeurs d’emploi proches de la retraite, Cet article vous détaille donc quels sont les conditions pour en bénéficier.

Cette prime a été conçu comme devant « répondre aux situations individuelles les plus difficiles », selon le ministère de Travail. Au final, près de 38.000 personnes pourront en bénéficier.

► Bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) : cette allocation de solidarité spécifique qui concerne les chômeurs de longue durée ayant épuisé leur droits à la retraite.
Ou du RSA (revenu de solidarité active) socle : cette allocation est réservée aux personnes dont le foyer ne dispose d’aucun revenu.
► Avoir suffisamment cotisé pour partir à la retraite à taux plein sans avoir l’âge légal pour la prendre.
► Avoir plus de 60 ans : il faut être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et avoir atteint l’âge de 60 ans.

C’est Pôle emploi qui versera chaque mois cette prime de 300 euros au public concerné. Celle-ci a un effet rétroactif au 1er juin 2015. Attention : son versement n’est pas automatique, il faut penser à la demander. Votre demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017 au Pôle emploi!

communiqué

Vers une action de groupe spécifique pour les discriminations au travail ?

La création d’une action de groupe spécifique en matière de discrimination au travail est en préparation dans le cadre de l’avant-projet de loi « Justice du XXIème siècle » porté par Christiane Taubira. Ce projet de loi vise à réformer le système judiciaire afin de faciliter l’accès à la justice en simplifiant formalités et procédures et sera présenté le 29 juillet en Conseil des ministres.

Ces actions de groupes sont déjà autorisées en droit de la consommation et en droit de l’environnement.

Compte tenu de la spécificité du domaine des relations de travail, l’action de groupe ne serait ouverte qu’aux organisations syndicales représentatives au niveau national, territorial ou dans l’entreprise, ce qui fait des syndicats la clef de voûte de cette action de groupe. Lorsqu’il s’agira de discriminations collectives dans l’accès à l’emploi ou à un stage, l’action sera également ouverte aux associations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations.

Avant d’engager une action de groupe, le syndicat devra néanmoins mettre en demeure l’employeur de faire cesser la discrimination et celui-ci disposera alors d’un mois pour justifier ses pratiques. Le dispositif tente donc d’éviter le contentieux en instaurant une phase préalable de dialogue où l’anonymat des personnes s’estimant victime de discrimination est préservé, ce qui nous semble être une bonne chose dans la mesure où la relation de travail persiste malgré l’existence d’une discrimination et place le salarié dans une situation difficile.

Pour la CFTC Cadres, l’instauration d’une action de groupe spécifique en matière de discrimination au travail serait une bonne chose car elle constituerait un arsenal supplémentaire de lutte contre les discriminations et permettrait de faciliter la preuve des discriminations qui constitue toujours un obstacle pour les salariés qui en sont victimes. En effet, comme le souligne justement la Chancellerie, pris isolément, un acte de discrimination peut souvent paraître comme dérisoire. Lorsqu’il se manifeste à l’égard de plusieurs, il peut être davantage caractérisé.

assurance chom

Revalorisation des allocations chômage à compter du 1er juillet

Suite à un conseil d’administration de l’Unedic, une revalorisation des allocations d’assurances chômage a été votée et doit s’appliquer au 1er juillet 2015.

Cette revalorisation concerne 63 % des demandeurs d’emploi indemnisés (environ1,6 million de personnes) et devrait couvrir l’inflation qui s’établie, entre mai 2014 et mai 2015 à 0,3 %.

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Allocation de rentrée scolaire: Pouvez-vous en bénéficier?

La rentrée scolaire se prépare déjà en juillet. Bonne nouvelle pour les trois millions de foyers français qui ont des enfants de 6 à 18 ans, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) constitue un vrai coup de pouce pour faire face aux dépenses de la rentrée. Faites vous partis des gens éligibles au bénéfice de cette allocation?

Pour rappel, l’ARS est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle est réservée aux parents d’enfants scolarisés de 6 à 18 ans, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Quels sont donc les montant des ces allocations, leur plafonds, et les démarches à accomplir ? Lisez la suite pour savoir si vous êtes concernés:

Les montants: 

En 2014, le coût moyen de la rentrée scolaire s’élevait à 189,09 euros, selon le baromètre de l’association « Famille de France », ce qui est inférieur à l’ARS en elle même qui ne prend pas uniquement en compte les frais de matériels scolaires. Pour un enfant de 6 à 10 ans le montant pour 2015 sera de 362,63 euros, pour un enfant de 11 à 14 ans, il sera de 382,64 euros et enfin pour un enfant de 16 à 18 ans, il sera de 395,90 euros.

Les plafonds:

Pour y prétendre, vos ressources de l’année 2013 ne doivent pas dépasser :
⇒ 24 306 euros pour 1 enfant
⇒ 29 915 euros pour 2 enfants
⇒ 35 524 euros pour 3 enfants
⇒ + 5609 euros par enfant supplémentaire
⇒ En cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive peut également être versée.

Les démarches pour en bénéficier:

Les parents des enfants qui seront âgés de 6 à 15 ans au 31 décembre 2015 n’ont rien à faire. Le calcul du montant de l’aide et le versement sont automatiques. Les parents des enfants qui seront âgés de 6 à 15 ans au 31 décembre 2015 n’ont rien à faire car là encore le calcul du montant de l’aide et le versement sont automatiques. En revanche, Lors d’une première demande d’ARS, ce qui est surtout le cas pour une entrée en CP, vous devez remplir deux formulaires et les adresser à votre CAF. Il s’agit du formulaire Cerfa 11423*06 et du formulaire Cerfa 10397. Ces deux documents permettront de vérifier que vous remplissez bien les conditions applicables pour bénéficier de l’ARS.

lettres

Lettre des Cadres n°115 – Juin 2015

Sommaire:

  • Un différend sur la clause de non-concurrence peut conduire à l’annulation d’une rupture conventionnelle
  • Reclasser une garde-barrière en femme de ménage quand un poste de cariste ou de pontier est vacant est discriminatoire
  • La CNIL interdit la géolocalisation en dehors du temps de travail
  • Un PSE mis en place volontairement par l’employeur n’a pas à respecter les obligations légales
  • La preuve du temps de pause incombe exclusivement à l’employeur
  • Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste
  • Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel n’est pas fautive
  • Suppression de l’assurance spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi

 

 

 

 

 

journal

Journal Cadres CFTC n°141 – 2ème trimestre 2015

3. Edito

4. La confidentialité des informations transmises au CE

6. Le silence de l’administration

8. DOSSIER : Nos Quartiers ont des Talents

16. La réforme du dialogue social

18. Point sur les négociations retraites complémentaires

20. Formation professionnelle continue

22. Actualité : La culture de l’alternance n’est pas qu’une affaire de coordination

23. Culture : Aux portes du réalisme social…