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L’état du dialogue social en France

 

Les groupes de protection sociale Humanis et Apicil ont présenté le mardi 15 mars au CESE le premier rapport annuel sur l’état du dialogue social en France.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du rapport directement sur le site d’humanis. La CFTC Cadres vous propose les grandes lignes du rapport.

Un dialogue social dynamique

Il ressort des chiffres du rapport que le dialogue social en France est plutôt dynamique et constructif. On totalise 951 accords de branche et 36.500 accords d’entreprise.

Les accords sur l’égalité professionnelle hommes femmes sont en hausse de + 10 %, tout comme les accords sur la protection sociale (+ 14 %). En revanche, le contexte économique difficile explique probablement la baisse (- 10 %) des accords sur les salaires.

Le dialogue social est en majorité bien perçu : 63 % des salariés le jugent positivement.

Les fruits du DS

 

 

dialogue social et climat social

 

Un dialogue social moins conflictuel

La baisse du nombre de conflits et de mouvements sociaux permet de considérer que le dialogue social est aujourd’hui moins conflictuel. En effet, seuls 1,2 % des entreprises ont connu une grève en 2013, avec de très fortes disparités selon la taille de l’entreprise : ce taux n’est que de 0.2 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés alors qu’il atteint 29 % dans les entreprises employant au moins 500 salariés.

Cependant, le rapport fait remarquer que si ces conflits sociaux sont moins nombreux, ils sont aussi plus longs, plus suivis et se concentrent majoritairement autour des question d’emploi et de rémunération.

 

Baisse du nombre d’accords d’entreprise

36.500 accords d’entreprise ont été signés en 2014, soit 9 % de moins qu’en 2013. Si les accords relatifs aux salaries arrivaient en tête en 2013, ils sont en baisse de 3 % en 2014. Les accords ayant trait au temps de travail (- 5 %), à l’emploi (- 30 %) et à l’égalité professionnelle (- 17 %) sont également en baisse.

A l’inverse, les accords collectifs d’entreprise concernant la protection sociale complémentaire sont en forte augmentation (3.261 accords, soit une hausse de + 40 %) tout comme les accords relatifs au droit syndical, aux institutions représentatives du personnel et à l’expression des salariés (+ 20 %).

principaux themes

 

Le taux de signature des accords par syndicats

Le rapport présenté par Apicil et Humanis s’intéresse également aux taux de signature des accords collectifs d’entreprise et en fait un indicateur de la dynamique du dialogue social formel (c’est-à-dire institutionnalisé par la négociation).

Concernant les accords de branche, le taux de signature est très proche de 75 % pour tous les syndicats, sauf pour la CGT qui n’a signé que 30,2 % des accords de branche en 2014). La CFTC et la CGC sont par exemple signataires de 72,7 %  des accords de branche, la CFDT de 85 % et FO de 71 %.

Concernant les accords d’entreprise, la propension des syndicats représentatifs à les ratifier est plus élevée. La CGT par exemple qui est très réfractaire à signer des accords de branches, est beaucoup plus présente sur le terrain des accords d’entreprise avec  84 % d’accords d’entreprise singés.

propention à signer des accords en 2014

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La moitié des femmes cadres travaille pendant son congé maternité

A l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, Cadréo, le service emploi & carrière pour dirigeants et cadres expérimentés a publié une enquête sur les femmes cadres qui s’intéresse à la conciliation vie privée et vie professionnelle suite à l’arrivée d’un enfant et sur les couples de cadres. Vous pouvez consulter l’enquête dans son intégralité directement sur le site de cadreo.

La grossesse bouleverse le cours d’une carrière pour 47 % des femmes cadres

La maternité est largement citée chez les femmes à qui l’on demande quels évènements bouleversent le plus leur carrière, loin devant le changement de poste choisi (18 %) ou le changement de poste subi (16%). A l’inverse, les hommes ne sont que 25 % à répondre que le fait d’avoir un enfant a bouleversé leur carrière, et privilégient dans leur réponse le changement de poste subi (32 %).

Enquête Cadreo réalisée auprès d'un échantillon de 1432 cadres et dirigeants - 2016

Enquête Cadreo réalisée auprès d’un échantillon de 1432 cadres et dirigeants – 2016

 

1 femme cadres sur 2 continue de travailler pendant son congé maternité

Si la moitié des femmes pense qu’il est possible de concilier carrière professionnelle de cadre et maternité, la moitié avoue également avoir été obligée de travailler pendant leur congé maternité. L’enquête Cadreo nous apprend également que selon 70 % d’entre elles, leur grossesse a été bien accueillie par leur hiérarchie.

Le congé parental des pères très peu utilisé

En France, selon des données de l’OCDE, seuls 4 % des congés parentaux sont pris par des hommes.

71 % des cadres ont l’impression de sacrifier leur vie personnelle

Parmi les couples de cadres, 71 % affirement sacrifier « souvent » ou « parfois » leur vie personnelle au détriment de leur vie professionnelle. La plupart sacrifient leurs activités sportives ou de loisir (pour 56 % des cadres), mais aussi leur vie de famille (pour 36 % des cadres).

Enquête Cadreo réalisée auprès d’un échantillon de 1432 cadres et dirigeants – 2016

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Entretien préalable : gare aux abus

Lors d’un licenciement ou d’une procédure disciplinaire, le code du travail impose une procédure garantissant certains droits aux salariés, et notamment la tenue d’un “entretien préalable” au cours duquel l’employeur devra indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.

Pendant cet entretien, l’employeur peut se faire assister par un membre du personnel mais cela ne doit pas pour autant transformer l’entretien en procès ou enquête. Un arrêt récent de la Cour de cassation nous fournit un exemple d’entretien dont l’objet a été détourné :

Une salariée, assistante administrative, est licenciée par son entreprise mais conteste par la suite son licenciement, notamment le bon déroulement de la procédure. En effet, lors de son entretien préalable, l’employeur ne s’était pas contenté de se faire assister par un membre du personnel, il avait convié trois personnes : le responsable de la boutique et supérieur hiérarchique de la salariée, le secrétaire générale d’établissement ainsi que le chef du personnel alors que la salariée n’était elle, accompagnée que d’une représentant du personnel.

La Cour de cassation considère donc logiquement que la présence de ces trois personnes pour assister l’employeur avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet et la salariée obtiendra très certainement des dommages intérêts pour irrégularité de procédure lors du renvoi devant la Cour d’appel.

Il est de jurisprudence constante que la procédure d’entretien est détournée de son objet lorsque l’entretien préalable au licenciement se déroule en présence de plus de deux personnes côté employeur comme salarié. Autrement, ce qui est censé être un entretien devient une sorte de jury ou d’enquête par exemple si l’employeur fait assister à l’entretien des salariés victimes ou témoins.  

La CFTC Cadres tient à vous rappeler que l’entretien préalable est une formalité substantielle organisée en faveur du salarié et dans son intérêt.  Si l’employeur est dans l’obligation absolu de l’organiser (même en cas de faute grave ou lourde), le salarié lui, peut ne pas s’y rendre sans qu’on puisse le lui reprocher. De même, si plusieurs salariés sont concernés par un licenciement (sauf “grands” licenciements économiques), les entretiens doivent conserver un caractère individuel, ce qui exclut par exemple d’être entendu en présence d’autres collègues. Enfin, vous disposez d’une certaine liberté de ton au cours de cet entretien puisque les paroles prononcées pour réfuter les explications de l’employeur ne peuvent, sauf abus (insultes, menaces, diffamation…), constituer une cause de licenciement.

Soc. 20 janvier 2016 n°14-21346