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Congrès CFTC Cadres St Malo – 25 et 26 janvier 2017

Le XVème Congrès de la CFTC Cadres se déroulera à St Malo du mercredi 25 janvier à 13h30 au jeudi 26 janvier 2017 soirée au Palais des Congrès – Le Grand Large (situé au 1 quai Duguay Trouin 35400 Saint Malo).

Ce Congrès sera l’occasion de se retrouver dans un cadre certes studieux mais surtout convivial.

Si vous souhaitez participer merci de nous renvoyer par courriel (à mdubreuil@cftc.fr) la fiche d’inscription accessible ci-dessous

 

 

chiffres

Etude APEC : Les effectifs cadres en France

Dans son étude n°2016-47 d’octobre dernier, l’APEC s’intéresse au nombre de cadres dans le secteur privé qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années.

Une progression du nombre de cadres

Alors que le marché de l’emploi français connaît une certaine stagnation, les effectifs cadres du secteur privé ont augmenté de plus de 5 % entre 2010 et 2015.

En 2015, 19 % de la population salariée était cadre.

A titre de comparaison, le nombre de salariés n’a lui pas augmenté, mais a même eu plutôt tendance à décroître.

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Selon l’APEC, la crise économique de 2008 a impacté négativement l’effectif salarié alors que l’effectif cadre n’a connu aucune destruction d’emploi. De plus, le développement d’une économie centrée sur le secteur tertiaire et les technologies à haute valeur ajoutée jouent positivement sur l’effective cadre.

Répartition des cadres par fonction et par secteur d’activité

 

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Vous pouvez consulter l’intégralité de l’étude, directement sur le site de l’APEC.

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Prise d’acte et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

La prise d’acte permet à un salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations de prendre acte de la rupture de son contrat, au tort de l’employeur. Concrètement cela signifie que le salarié prend l’initiative de la rupture, mais l’impute à l’employeur qui n’a pas rempli ses obligations.

La prise d’acte entraîne alors la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié doit alors saisir le juge prud’homal pour qu’il statue, dans le délai d’un mois, sur les effets de cette rupture.

Si la prise d’acte est considérée par les juges comme justifiée, elle produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Mais si les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

La question s’est posée, dans un arrêt publié par la Cour de cassation, de savoir si lorsque la prise d’acte est justifiée, elle ouvrait droit à l’indemnité sanctionnant le non-respect ou l’irrégularité de la procédure de licenciement.

En effet, selon l’article L. 1235-2 du Code du travail :

« Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire »

 

Cette indemnité peut-elle être réclamée par le salarié dont la prise d’acte a été jugée justifiée ?

La Cour de cassation répond par la négative, considérant que cette indemnité n’est due que lorsque le contrat de travail est rompu par un licenciement. Cette indemnité ne peut donc pas être allouée au salarié en cas de rupture par prise d’acte, quand bien même celle-ci produirait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette solution avait déjà été dégagée par la Cour de cassation (Soc. 4 avril 2007 n°05-42847) mais c’est la première fois que la décision est publiée au bulletin, ce qui montre son importance.

Les autres indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse sont bien dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés…).

Cass. Soc. 19 octobre 2016 n°14-25.067