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Assurance Chômage: la CFTC signe l’accord

 Après consultation de son Bureau Confédéral, la CFTC a pris partie de signer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’Assurance chômage.

Rappelons que le déficit de l’UNEDIC atteignait 17,8 milliards d’euros en décembre 2013, raison pour laquelle la priorité des partenaires sociaux dans cette négociation était d’assurer la pérennité de ce système sur le long terme. La CFTC Cadres comprend donc la nécessité des efforts à fournir de la part de chacun des acteurs de l’entreprise, y compris de la population cadre.

Dans son ensemble, l’accord est raisonnable et équilibré puisqu’il maintient les droits fondamentaux de l’accord de 2011. Ainsi, la durée d’indemnisation minimum et maximum a été maintenue dans le respect du principe « un jour cotisé, un jour indemnisé ». En plus de ce noyau de règles fondamentales, un objectif principal a été atteint : la mise en œuvre des droits rechargeables. Ces derniers, revendiqués par la CFTC lors de l’élaboration du statut du travailleur jusqu’à la dernière négociation interprofessionnelle (ANI sécurisation de l’emploi), permettent la « portabilité » du droit à indemnisation par l’assurance chômage. En d’autres termes, un demandeur d’emploi pourra conserver des droits acquis non épuisés en cas de reprise d’un emploi et les additionner à de nouveaux droits acquis, en cas de retour à une situation de chômage.

Pour ces raisons et ces avancées, il fallait bien trouver des compromis afin de faire baisser le déficit de l’assurance Chômage. Un compromis a donc été trouvé sur le différé d’indemnisation et qui consiste à passer de 75 jours à 180 jours en fonction du montant de l’indemnité supra-légale.

Actuellement, le délai de carence fonctionne en plusieurs étapes. Un premier délai de 7 jours est appliqué automatiquement dès l’inscription à Pôle Emploi. Suit un deuxième délai correspondant aux congés payés indemnisés par l’employeur (montant de l’indemnité de CP/salaire journalier de référence= nombre de jours de différé CP). Existe ensuite un dernier délai si le salarié a touché des indemnités supra-légales de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence. Ce délai était plafonné jusqu’à présent à 75 jours.

Le MEDEF et la CFDT voulait déplafonner ce délai de carence afin d’économiser le plus possible sur le dos des classes moyennes (certains cadres auraient pu attendre plus d’un an avant de se voir indemnisés). La CFTC a su s’opposer à cette demande trop lourde pour le pouvoir d’achat des cadres tout en maintenant le dialogue social en acceptant un compromis sur ce délai. En outre, la CFTC a insisté pour que ce dernier ne soit pas applicable aux licenciements économiques afin de ne pas pénaliser les salariés victimes de la crise ayant une beaucoup d’ancienneté dans leurs entreprises.

Les efforts concernant la pérennité de l’Assurance chômage doivent se faire dans le respect de la justice et du dialogue social et c’est à cette unique condition que la CFTC a accepté de signer cet accord.

La CFTC, appuyée par la CFTC Cadres a agit en partenaire responsable en garantissant un haut niveau de remplacement pour les salariés qui ont perdu leur emploi et en contribuant de ce fait, à la pérennisation du système d’assurance chômage.