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Les six derniers facteurs de pénibilité enfin applicable au 1er juillet 2016: parlez en autour de vous!

Institué par la loi du 20 janvier 2014 (n°2014-40) sur la réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) était particulièrement demandé et attendu par la CFTC.

Rappelons que ce C3P était une des mesures de justice sine qua non pour que la CFTC accepte l’allongement de la durée de cotisations lors de la dernière réforme des retraites. En effet, même si l’espérance de vie augmente, il y a des disparités entre les catégories sociaux professionnelles (les cadres ont une espérance de vie de 7 ans de plus que les ouvriers par exemple) qui justifient que les métiers pénibles soient d’avantages pris en compte tout au long de la vie professionnel du salarié ainsi qu’au moment de la liquidation de sa retraite.

La CFTC Cadres considère que même si le C3P touchera, de fait, moins les cadres que le reste de la population, il n’en reste pas moins que chacun d’entre nous connait surement au moins une personne susceptible d’entrer dans ce dispositif. N’hésitez donc pas à en parler autour de vous afin que des collègues ou amis puissent faire respecter leurs droits.

Rappelons encore que l’entrée en vigueur de ce dispositif s’est fait progressivement. En effet, après la grogne du patronat considérant ce dispositif comme une « usine à gaz » trop difficile à mettre en oeuvre pour leurs ressources humaines, le gouvernement avait repoussé sa mise en application ainsi que d’une partie des risques ciblés, et avait accepté de revoir le contenu de ces critères. C’est ainsi que quatre premiers facteurs ont été pris en compte dès le 1er janvier 2015 alors que les six autres ne se verront appliquer qu’à partir du 1er juillet 2016 (soit deux ans et demi après la rédaction de la loi).

Les quatre facteurs pris en compte dès 2015 sont les suivants:

  • Le travail de nuit,
  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps et un cycle défini ;
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Les activités exercées en milieu hyperbare (comme la plongée sous-marine).

Seront dorénavant concernés à partir du 1er juillet les 6 derniers facteurs:

  • Les manutentions manuelles de charges,
  • Les postures pénibles
  • les vibrations mécaniques,
  • le bruit
  • les températures extrêmes
  • les agents chimiques dangereux

Attention!!!! Modification de la définition des seuils de deux facteurs de pénibilité (quand le diable se cache dans les détails)!!!

En effet, deux facteurs à savoir le travail répétitif et le bruit voient leur définition et/ou seuils d’exposition révisés. Le travail répétitif est maintenant caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. le salarié est considéré comme exposé s’il réalise 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ou s’il réalise 30 actions techniques ou plus par minute dans les autres cas (temps de cycle variable, supérieur à 30 secondes, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an.

Concernant le bruit, le seuil est modifié: le niveau minimal d’exposition au bruit passe de 80 décibels à 81 décibels, rapporté à une période de référence de huit heures. En outre et pour finir, les décrets d’application précisent l’articulation entre les facteurs du travail de nuit/travail en équipes successives alternantes (applicables au 1er janvier 2015). Lorsque l’employeur apprécie l’exposition au travail de nuit, il ne doit pas prendre en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes

Décret n°2015-1885 et n°2015-1888 du 30 décembre 2015. 

 

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Retraites complémentaires : un accord de principe équilibré et juste socialement

Après la dernière séance de négociation du 16 octobre 2015, la CFTC a décidé de prendre toutes ses responsabilités et de signer l’accord sur les retraites complémentaires qui sera finalisé le 30 octobre prochain.

Pour la CFTC, cet accord a le mérite de préserver et de pérenniser notre système en économisant 6,1 milliards d’euros sur les 8,4 milliards escomptés. En outre, l’effort qui va être réalisé pour y parvenir est partagé entre les trois composantes du système (salariés, retraités et entreprise), condition intangible pour la CFTC depuis le commencement des négociations en février.

Par ailleurs, la CFTC a pris ces responsabilités dans cet accord parce qu’elle a obtenu qu’il soit juste socialement et prenne en compte la solidarité intrinsèque à notre système.

  • Les règles concernant les pensions de réversion sont maintenues en l’état actuel contrairement à la volonté du MEDEF de les amoindrir ;
  • Les abattements ou coefficients d’anticipation seront à 10% pendant trois ans (avec possibilité de revoir le mécanisme intégralement pour la troisième année) au lieu des 25% et 15% proposés par le MEDEF en début de journée ; En outre, si le salarié travaille 4 trimestres de plus, ces abattements seront intégralement effacés. Par ailleurs, les personnes exemptées de CSG (à 80% des femmes) ne se verront pas appliquer le dispositif, protégeant de fait les petites pensions de ces abattements. Au total 50% des personnes ne seront donc pas concernés par le dispositif (20% exemptés de CSG, 15% qui liquident à 67 ans, 11% au titre de la surcote du régime général, et 15% au titre de la faible allocation de retour à l’emploi).

→ Pour une retraite globale de 1700 euros avec 30% de retraite complémentaire cela fait 51 euros de moins par mois pour le salarié non cadre et 55 à 60 euros par mois pour le cadre.

  • Les bonifications seront quant à elles plus élevées : 10% pour 8 trimestres, puis 20% pour 12 trimestres et enfin 30% pour 16 trimestres travaillés en plus et elles s’appliqueront même en cas d’exemption des abattements.
  • Les droits des demandeurs d’emploi n’ont pas été restreints comme la CFTC le demandait depuis le commencement des négociations.

Cet accord démontre, pour la CFTC Cadres qui a participé activement aux séances de négociation, qu’il est possible de rééquilibrer les comptes en trouvant un accord juste et solidaire, et démontrant l’efficacité du dialogue social et du paritarisme dans notre pays.

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La convention d’objectif entre l’Etat et le GIP Union Retraite vise à informer et à simplifier le système de retraite

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Gérard RIVIERE, Président du Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, ont réuni le 23 février dernier, le conseil d’administration de ce GIP à l’occasion de la signature de la convention d’objectifs qui le lie à l’Etat. Cette convention définit la feuille de route du GIP jusqu’en 2018 pour simplifier les relations des usagers avec le système de retraite, ambition affichée par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Créé par cette dernière et mis en place en novembre dernier (dans la continuité du GIP Info-Retraite, exclusivement consacré à l’information des retraités), le GIP Union Retraite met en commun une partie des moyens des trente-cinq régimes de retraite légaux obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires) pour réaliser des projets visant à simplifier leurs relations avec les usagers.

La convention signée aujourd’hui par Marisol TOURAINE assigne trois priorités au GIP :

  • Moderniser les services rendus aux usagers en harmonisant et simplifiant le langage utilisé par les différents régimes de retraite, en constituant le compte retraite unique (qui permettra à chaque Français de connaître les droits qu’il a acquis à n’importe quel moment de sa carrière et de calculer à l’avance le montant de ses pensions), en mettant en place des conseillers virtuels pour délivrer une information pédagogique et accessible à l’ensemble des usagers, en créant un portail Internet commun à l’ensemble des régimes pour faciliter la navigation entre leurs différents sites ;
  • Achever les chantiers structurants pour l’avenir du système de retraite, notamment le répertoire général des carrières uniques (RGCU), qui permettra de centraliser les données relatives à toute la carrière d’un assuré, ou encore le simulateur de retraites EVA, fondé sur les données de carrière réelles, dont la première version devrait être mise en ligne fin 2015 ;
  • Faire progresser le droit à l’information de chaque usager, grâce à une meilleure prise en compte des spécificités de carrière (les enfants, les périodes de travail à l’étranger…), à une plus grande accessibilité des contenus (notamment pour les mal- et non-voyants et les personnes victimes d’illettrisme) et à l’adaptation des informations aux différentes catégories d’usagers, en particulier les jeunes qui entrent dans la vie active.

La CFTC Cadres tient à apporter tout son soutien à cette convention qui vise, non plus seulement à informer les pensionnés et futurs pensionnés, mais également à leur simplifier les démarches et à mettre en place une réflexion sur la simplification du système de retraite.

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Encadrement des stages

Encadrement des stages : des avancées importantes

 

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est enfin précisée par la parution au Journal officiel de son décret d’application (D. n°2014-1420, 27 nov. 2014).

On le sait, les stages font partie intégrante de la formation de nombreux élèves et étudiants. A l’université par exemple, le stage participe à la professionnalisation des études et renforce l’adéquation entre formation et emploi.

Cependant, la pratique des stages a donné lieu à de nombreux abus qui concerneraient, en 2012 selon un rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, environ 100.000 stagiaires. Il est fréquent par exemple que des stagiaires soient affectés à de véritables postes de travail alors qu’ils ne perçoivent qu’une gratification dérisoire. Cette situation est doublement préjudiciable : d’une part pour l’étudiant stagiaire pour qui la dimension pédagogique du stage disparaît et d’autre part pour les jeunes diplômés dont l’emploi est occupé par un stagiaire.

La parution du décret encadrant les stages est donc une bonne nouvelle. Voyons ce qu’il est prévu.

Le renforcement de la dimension pédagogique des stages : les conventions de stage devront dorénavant désigner l’enseignant référant et le tuteur de stage, tous deux signataires de la convention. Chaque enseignant ne pourra suivre que 16 stagiaires au maximum.

La convention de stage devra également spécifier les compétences à acquérir ou à développer et de nombreuses mentions obligatoires.

Un renforcement du statut de stagiaire : les stagiaires devront être inscrits sur le registre unique du personnel, se voir appliquer les avantages offerts par l’organisme d’accueil (tickets restaurants, restaurant d’entreprise, prise en charge des frais de transport…), recevoir une attestation de stage à son terme. La durée maximale ne pourra, sauf exception, excéder 6 mois.

Enfin, la « gratification » due aux stagiaires accueillis plus de deux mois passe de 436 € à 479,50 € par mois. Elle sera revalorisée à la rentrée 2015 pour atteindre 523 €.

 

D’autres décrets sont encore attendus, en particulier celui sur la fixation des quotas maximums de stagiaires que pourront accueillir un même organisme.

 

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Suivi du Pacte de Responsabilité : installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises

Le 4 novembre denier, Manuel Valls a inauguré l’installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises, sorte « d’observatoire des contreparties » aux entreprises qu’avait déjà évoqué François Hollande au mois de janvier.

En réalité, c’est le Comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui a été élargi à l’ensemble du Pacte de responsabilité mais aussi aux aides publiques aux entreprises en général.

Composé d’organisations syndicales et patronales, le comité regroupe également quatre parlementaires et quelques experts. L’objectif est évidemment de mettre la pression sur le patronat afin de mettre enfin en place les contreparties au pacte de responsabilité accordant d’ici 2017 41 milliards d’euros d’allègement de fiscalité et de charges aux entreprises en échange de négociations dans les branches professionnelles sur la création d’emplois.

Manuel Valls n’a pas caché son impatience face à un patronat peu mobilisé : il reste trop de branches qui n’ont pas encore fait ce mouvement d’engager des négociations pour le pacte de responsabilité a-t-il déploré. En effet, sur les 50 plus grandes branches françaises, l’optimisme n’est pas de rigueur puisque seulement deux accords ont été conclus (dans la chimie et la métallurgie). Dans 13 autres branches, une négociation sur le pacte de responsabilité est en cours. 29 branches affichent une certaine volonté de négocier, par exemple en établissant un programme de travail ou des thèmes à aborder, sans pour autant avoir lancé véritablement la négociation. Enfin, 6 branches (pharmacie d’officine, restauration de collectivités, cabinets médicaux, gardiens concierges employés d’immeubles, établissements d’enseignement privé et cabinets d’experts comptables) représentant près de 600.000 salariés montrent une certaine réticence puisqu’aucune démarche concrète n’a été engagée ni même envisagée. Pire, la branche des experts comptables a déjà annoncé ne pas vouloir négocier de contreparties au pacte de responsabilité.

Rappelons que la CFTC a toujours été demandeuse d’une évaluation de l’utilisation qui est faite par les entreprises des aides publiques. Pour Philippe Louis, qui s’est exprimé sur l’installation de ce comité de suivi, les aides publiques, sous leurs diverses formes, ne sont pas des cadeaux aux entreprises. Ces aides doivent faire l’objet d’une évaluation. Il s’git d’instaurer, avec ce comité, une culture de l’évaluation.

Outre cette culture d’évaluation, il faut absolument que le pacte de responsabilité entre dans son rythme de croisière en matière de création d’emplois, ce qui sera difficile si les branches professionnelles ne se mettent pas rapidement autour de la table.

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Convention d’assurance chômage

Convention d’assurance chômage : le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

 

La convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 14 mai dernier définit de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les évolutions du marché du travail, la conjoncture économique et la nécessité de simplification. Elle devient entièrement applicable le 1er octobre 2014.

Trois pans de cette convention méritent qu’on s’y attarde, notamment le principe des droits rechargeables qui était, dès 2009, une recommandation forte de la CFTC. Cette mesure va dans le sens d’un véritable statut du travailleur, longtemps réclamé par la CFTC, et permet d’assurer une continuité de droits en toutes situations et de sécuriser les parcours professionnels. Ce changement majeur participe à une logique globale de portabilité des droits qui doivent être attachés à la personne et non plus à l’entreprise, comme cela a déjà été obtenu par la CFTC en matière de formation professionnelle (compte personnel de formation) ou de complémentaire santé et prévoyance (maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail).

La mise en œuvre des droits rechargeables

C’est la mesure phare de la nouvelle convention d’assurance chômage. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a droit à l’assurance chômage.

Les droits rechargeables ont pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en particulier ceux qui alternent périodes de chômage et périodes de court emploi (CDD/intérim). En effet, trop de demandeurs d’emploi renoncent à un emploi de courte durée, de peur de perdre leurs allocations. Les droits rechargeables permettent à l’assuré, en cas de reprise d’emploi, même de courte durée, de conserver son reliquat de droits, tout en acquérant de nouveaux droits grâce à l’activité reprise. Cette mesure incite donc les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à travailler, ne serait-ce qu’une courte période afin de voir sa durée d’indemnisation par l’assurance chômage allongée.

Seule une condition est nécessaire : avoir travaillé au moins 150 heures, effectuées sur une ou plusieurs périodes d’emploi, sur l’ensemble de sa période d’indemnisation.

Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est donc effacée, à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures. Par exemple indique l’Unedic, un demandeur d’emploi qui retravaille l’équivalent de trois mois pendant sa période d’indemnisation verra, s’il arrive en fin de droits, le versement de ses allocations prolongées d’autant, soit trois mois.

La simplification du cumul salaire et allocation chômage

L’objectif ici est de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier du cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage en simplifiant les dispositifs existant.

Le cumul d’un salaire d’une activité avec des allocations chômages peut se faire tant que les deux revenus ne dépassent pas le salaire antérieur à la perte d’emploi ayant donné lieu à indemnisation. Pour le demandeur d’emploi, cela permet d’augmenter son revenu par rapport à la seule allocation chômage et de rallonger sa durée totale de protection par l’assurance chômage. En restant en activité, il demeure en contact avec l’emploi et complète ses expériences professionnelles.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui fait son retour en activité percevra l’allocation versées normalement au cours du mois s’il était resté sans activité, moins 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité. Cela lui permet de bénéficier d’un revenu global (salaire + allocations versées) supérieur aux seules allocations qui lui seraient dues s’il restait sans activité.

De plus, comme l’allocation n’est pas versée entièrement, cela repousse d’autant de jours la date de fin de droits et rallonge donc la durée totale d’indemnisation du demandeur d’emploi.

Améliorer l’indemnisation des salariés multi-employeurs

La situation des salariés qui exercent plusieurs activités auprès de plusieurs employeurs est améliorée en leur permettant, lors de la perte d’un de leurs emplois, de cumuler l’allocation de retour à l’emploi et les revenus tirés de leur activité restante.

Lorsqu’un salarié « multi-employeurs » perd l’un de ses emplois, son allocation chômage est dorénavant calculée en prenant en compte la durée et le salaire de l’emploi perdu. Surtout, cette allocation est cumulable avec le ou les salaires de ses autres emplois. En cas de perte d’un second emploi, l’allocation chômage intègre également les droits à indemnisation ouverts par la perte du second emploi.

La règle selon laquelle la perte d’un emploi dont le salaire était inférieur à 30 % du revenu global ne donnait pas droit à indemnisation est donc supprimée ce qui devrait soulager de nombreux salariés, notamment dans le secteur des services à la personne ou des emplois à domicile.

 

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Garanties minimales de la complémentaire santé

Complémentaire santé des salariés : le décret sur les soins minimums enfin sorti !

 

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 a été fixé par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au journal officiel le 10 septembre.

Le texte était très attendu puisqu’il précise le contenu minimal des contrats collectifs de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats. Il va permettre aux entreprises d’engager des négociations pour la mise en place de la couverture santé de leurs salariés.

Ces garanties doivent couvrir :

– L’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie

– La totalité du forfait journalier hospitalier

– La prise en charge à 125 % au moins de la base de remboursement des soins concernant les prothèses dentaires et l’orthodontie

– Les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur au minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte et 200 euros pour une correction complexe

Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation au régime mis en place par l’employeur. Deux cas de figure sont principalement concernés : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et lorsque les ayants droit du salarié sont déjà couverts par ailleurs.

 

communiqué

Position commune des organisations représentatives du secteur du portage salarial CFTC, CFDT, CGT, CFE-CGC et PEPS

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel relative au portage salarial, toute l’équipe de la CFTC Cadres réaffirme son attachement à une réglementation sécurisante du portage salarial par le biais d’une position commune (CFTC,CFDT, CGT, CFE-CGC et PEPS).  Nous enjoignons donc le législateur à prendre rapidement ses responsabilités avant le 1er janvier 2015 pour des raisons de pragmatisme juridique et de continuité du droit. Le dialogue social qui a mené à l’accord de juin 2010 a été constructif en aboutissant à un cadre réglementaire qui garantit les bonnes pratiques dans ce secteur professionnel; il faut donc impérativement qu’il soit pris en compte par les pouvoir publics dans l’élaboration de la loi.

Le ministère du travail avait étendu cet accord en mai 2013, gage à notre sens de leur volonté de voire perdurer cet ensemble de règle, ne reste plus maintenant qu’à écrire le(s) projet(s) de loi…

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Assurance Chômage: la CFTC signe l’accord

 Après consultation de son Bureau Confédéral, la CFTC a pris partie de signer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’Assurance chômage.

Rappelons que le déficit de l’UNEDIC atteignait 17,8 milliards d’euros en décembre 2013, raison pour laquelle la priorité des partenaires sociaux dans cette négociation était d’assurer la pérennité de ce système sur le long terme. La CFTC Cadres comprend donc la nécessité des efforts à fournir de la part de chacun des acteurs de l’entreprise, y compris de la population cadre.

Dans son ensemble, l’accord est raisonnable et équilibré puisqu’il maintient les droits fondamentaux de l’accord de 2011. Ainsi, la durée d’indemnisation minimum et maximum a été maintenue dans le respect du principe « un jour cotisé, un jour indemnisé ». En plus de ce noyau de règles fondamentales, un objectif principal a été atteint : la mise en œuvre des droits rechargeables. Ces derniers, revendiqués par la CFTC lors de l’élaboration du statut du travailleur jusqu’à la dernière négociation interprofessionnelle (ANI sécurisation de l’emploi), permettent la « portabilité » du droit à indemnisation par l’assurance chômage. En d’autres termes, un demandeur d’emploi pourra conserver des droits acquis non épuisés en cas de reprise d’un emploi et les additionner à de nouveaux droits acquis, en cas de retour à une situation de chômage.

Pour ces raisons et ces avancées, il fallait bien trouver des compromis afin de faire baisser le déficit de l’assurance Chômage. Un compromis a donc été trouvé sur le différé d’indemnisation et qui consiste à passer de 75 jours à 180 jours en fonction du montant de l’indemnité supra-légale.

Actuellement, le délai de carence fonctionne en plusieurs étapes. Un premier délai de 7 jours est appliqué automatiquement dès l’inscription à Pôle Emploi. Suit un deuxième délai correspondant aux congés payés indemnisés par l’employeur (montant de l’indemnité de CP/salaire journalier de référence= nombre de jours de différé CP). Existe ensuite un dernier délai si le salarié a touché des indemnités supra-légales de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ce différé spécifique est calculé en divisant le montant de l’indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence. Ce délai était plafonné jusqu’à présent à 75 jours.

Le MEDEF et la CFDT voulait déplafonner ce délai de carence afin d’économiser le plus possible sur le dos des classes moyennes (certains cadres auraient pu attendre plus d’un an avant de se voir indemnisés). La CFTC a su s’opposer à cette demande trop lourde pour le pouvoir d’achat des cadres tout en maintenant le dialogue social en acceptant un compromis sur ce délai. En outre, la CFTC a insisté pour que ce dernier ne soit pas applicable aux licenciements économiques afin de ne pas pénaliser les salariés victimes de la crise ayant une beaucoup d’ancienneté dans leurs entreprises.

Les efforts concernant la pérennité de l’Assurance chômage doivent se faire dans le respect de la justice et du dialogue social et c’est à cette unique condition que la CFTC a accepté de signer cet accord.

La CFTC, appuyée par la CFTC Cadres a agit en partenaire responsable en garantissant un haut niveau de remplacement pour les salariés qui ont perdu leur emploi et en contribuant de ce fait, à la pérennisation du système d’assurance chômage.