communiqué

Une avancée pour les fonctionnaires : le don de jour pour enfant malade enfin entré en vigueur

Un décret[1] entré au JO du 29 mai 2015 et entré en vigueur le 30 mai, autorise le don de jours de repos dans la Fonction publique. Désormais les agents des trois versants peuvent céder leurs jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Ce texte avait reçu un avis favorable des organisations syndicales lors du Conseil commun de la Fonction publique du 14 avril 2015. Il convient de préciser qu’un second décret[2] du même jour est venu fixer le régime du don de jours de repos applicable aux militaires.

Par conséquent, tout agent peut volontairement renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos restant, que ceux-ci aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent dont l’enfant est gravement malade, à condition qu’ils relèvent du même employeur. Ce don est anonyme et sans contrepartie.

Peuvent ainsi être cédés : les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, en partie ou en totalité, et les jours de congés annuels au-delà du 20ème jour ouvré. En revanche les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié sont incessibles.

Le donateur doit signifier par écrit le don et le nombre de jours afférents à l’autorité compétente. Le don ne devient définitif qu’après vérification des conditions par le chef de service ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dans les organismes régis par le Code de la santé.

Les agents pouvant bénéficier d’un tel don doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Pour en bénéficier, l’agent doit formuler une demande écrite, accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, émanant du médecin qui suit l’enfant, à l’autorité compétente.

La durée du congé pouvant être pris à ce titre est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Le congé peut en outre être fractionné à la demande du médecin. Durant celui-ci, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée du congé est, par ailleurs, assimilée à une période de service effectif pour la détermination des droits que l’agent tient par son ancienneté. Tous les avantages acquis avant le début du congé sont également maintenus.

L’autorité administrative conserve, toutefois, un droit de contrôle sur les conditions d’octroi du congé et peut, le cas échéant y mettre fin.

La CFTC Cadres ne peut qu’accueillir favorablement une telle disposition. En effet la particulière difficulté d’assumer un enfant gravement malade nécessite tout le soutien possible. En revanche La CFTC déplore que ce mécanisme soit restreint aux enfants lorsque l’on connaît le problème des personnes en perte d’autonomie et de la détresse de leurs aidants familiaux. Pour les mêmes raisons, les congés payés et autres RTT de ces derniers sont vite épuisés. Il apparaît donc nécessaire, dans l’attente de la création d’une « branche perte d’autonomie » ou d’une protection sociale complémentaire dans ce domaine, que ce dispositif soit élargi afin d’aider tout fonctionnaire dans cette situation.

[1] D. n°2015-573

[2] D. n°2015-580

AA image

Retraites complémentaires: des nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap

Les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont décidé d’autoriser les cadres et non cadres présentant un handicap à bénéficier d’une retraite anticipée à 55 ans et d’une retraite pleine à 62 ans.

En effet, les salariés présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% sont autorisés à percevoir leurs pensions complémentaires dès 55 ans. Avant cette décision, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap dans les régimes complémentaires, il fallait justifier d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), souvent difficile à obtenir. Dorénavant, qu’ils soient cadres ou non, les salariés présentant une IP d’au moins 50% pourront également partir avec une retraite complémentaire à taux plein (sans décote) à 62 ans au lieu de 65 ans.

En instaurant cette mesure, l’ensemble des partenaires sociaux décident de s’aligner sur les changements introduits dans le régime de base des salariés par la dernière réforme des retraites (loi n°2014-40 du 19 janvier 2014). Comme prévu par cette dernière, le décret du 31 décembre 2014 a nettement amélioré les droits de retraite des personnes handicapées mais aussi des aidants familiaux.

Dans ces conditions, les administrateurs de l’AGIRC et l’ARRCO jugent qu’il ne serait pas acceptable que cette mesure trouve à s’appliquer pour le régime de base, tout en créant un décalage avec la liquidation de la pension de retraite complémentaire, affaiblissant de fait le pouvoir d’achat des retraités en situation de handicap.

Le même principe s’applique pour la réforme de la retraite progressive. Un décret est paru le 14 décembre 2014, abaissant de 62 à 60 ans l’âge d’accès à ce dispositif permettant aux salariés de percevoir une fraction de leur pension tout en travaillant à temps partiel. Là encore, si la réforme de la retraite progressive ne s’était pas appliquée aux pensions complémentaires, elle aurait perdu en intérêt comme en lisibilité. Les retraites complémentaires représentent environ 25 à 30% de la pension totale des non cadres et 35 à 60% de celle des cadres.