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Dares Analyses : licenciements et ruptures conventionnelles des salariés protégés

Le licenciement et les ruptures conventionnelles des salariés protégés : indicateurs 

Dans son étude n°018 de mars 2017, la DARES s’est intéressée aux principaux indicateurs des licenciements et des ruptures conventionnelles des contrats de travail des salariés protégés.

En effet, comme le rappelle la DARES, les salariés protégés sont des salariés dont la rupture du contrat est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail afin d’éviter que leur employeur ne les sanctionne à cause de leurs mandat. Cette protection concerne traditionnellement les représentants du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT ou du CE, conseiller du salarié, conseiller prud’homal ou encore membre d’une commission paritaire professionnelle…). Lorsqu’il reçoit la demande d’autorisation, l’inspecteur du travail vérifie le respect des procédures légales et conventionnelles, la réalité du motif invoqué (dans le cas d’un licenciement), l’adéquation de la mesure de licenciement au motif, ainsi que l’absence de lien entre la demande et les fonctions représentatives du salarié.

Il résulte des données de la DARES qu’en 2014, environ 20.000 demandes de rupture de contrat de travail de salariés protégées ont été faites auprès de l’inspection du travail. Parmi elle, 13.100 concernent une demande de licenciement et 6.800 une demande de rupture conventionnelle. Les ruptures conventionnelles représentent donc 1/3 des ruptures de contrat avec les salariés protégés, ce qui correspond à la proportion moyenne de l’ensemble des salariés.

L’étude menée par la DARES nous apprend également que sur la période 2010-2014, plus des ¾ des demandes de licenciement de salariés protégés ont abouti à une décision d’autorisation. Concernant les demandes relatives à une rupture conventionnelle, elles aboutissent à une décision d’autorisation dans 95 % des cas.

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Retrouvez l’intégralité de l’étude n°018 de mars 2017 directement sur le site de la DARES.