L’envoi de l’attestation pôle emploi avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé

La Cour de cassation s’est prononcée cet été sur l’effet d’un envoi précipité par l’employeur de l’attestation pôle emploi ainsi que du reçu pour solde de tout compte au salarié alors que l’homologation de la rupture conventionnelle n’était pas encore acquise.

De plus, la rupture conventionnelle de ce salarié, directeur commercial d’une entreprise d’informatique, n’avait finalement pas été homologuée par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Si la rupture conventionnelle ne pouvait être valide, la Cour de cassation va considérer que l’envoi, sans attendre la décision relative à l’homologation, des documents relatifs à la rupture du contrat que sont le reçu pour solde et l’attestation pôle emploi, s’analysent en un licenciement non motivé.

L’attitude de l’employeur n’était pas sans risque puisque d’après cet arrêt le salarié peut considérer que dans ces conditions son contrat de travail est rompu. Ce licenciement sera probablement qualifié de licenciement abusif, par la Cour d’appel devant laquelle l’affaire est renvoyée.

Soc. 6 juillet 2016 n° 14-20323