Lettre des Cadres n°100 – octobre/novembre 2013

Sommaire

  •  Un état dépressif peut excuser un comportement violent
  •  Clauses d’objectifs et défaut de fixation de ceux-ci : un salarié peut obtenir le montant maximum de la part variable
  •  Les fichiers transférés via la messagerie personnelle peuvent être présumés professionnels
  • Inaptitude et reclassement : le salarié ne peut être contrant à prendre ses congés
  • Le fait de réserver une prime aux salariés licenciés à la suite de la fermeture d’un site peut violet l’égalité de traitement
  • Les indemnités dues au salarié protégé licencié sans autorisation et en violation des règles applicables au PSE
  • Notification irrégulière d’un licenciement : ce dernier n’est pas pour autant privé de cause réelle et sérieuse
  •  Tenue de travail : prise en charge des frais d’entretien
  • Temps partiel : toute modification portant sur le temps de travail doit être formalisée par écrit