Lettre des Cadres n°96 – janvier 2013

Prise d’acte justifiée pendant la suspension du contrat pour accident du travail équivaut à un licenciement nul.

Conséquence de l’effet rétroactif des décisions administratives sur la rupture du contrat de travail.

Mise au point de la Cour de cassation sur le CDD de remplacement…

Prise en charge des frais de transports par l’employeur : indifférence du lieu de résidence.

Temps partiel : l’employeur doit justifier la durée de travail convenue.