Lexique juridique

A

AAH : Allocation adulte handicapé

ACOSS : Agence centrale des Organismes de sécurité sociale

ACSE : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

ACTP : Allocation compensatrice pour tierce personne

AEEH : Allocation d’éducation pour l’enfant handicapé

AER : Allocation équivalent retraite

AFPA : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

AGEFIPH : Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

AGIRC : Association générale des institutions de retraites de cadres

ALD : Affection de longue durée (typologie de 30 pathologies établie par la sécurité sociale qui ouvre droit à une prise en charge de 100%)

ALS : Association de logement à caractère social

AMD : Aide ménagère à domicile

ANI : Accord National Interprofessionnel

APA : Allocation personnalisée d’autonomie

APE : Allocation parentale d’éducation

API : Allocation parent isolé

APL : Aide personnalisée au logement

APEC : Association pour l’emploi des cadres

ARE : Allocation d’aide au retour à l’emploi

ARRCO : Association des régimes de retraites complémentaires

ASSEDIC : Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

ATMP : Accident du travail et maladies professionnelles

B

BIT : Bureau international du travail

BMAF : Base mensuelle de calcul des allocations familiales

C

C. civ : Code civil

COJ : Code de l’organisation judiciaire

C. pén. : Code pénal

CPC : Code de procédure civile

CPP : Code de procédure pénale

CSS : Code de la sécurité sociale

CSP : Code de la santé publique

C. trav. : Code du travail

CAA : Cour administrative d’appel

CAE : Contrat d’accompagnement dans l’emploi

CAF : Caisses d’allocations familiales

CARE : Convention d’aide au retour à l’emploi

CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

CCAS : Centre communal d’action sociale

CCN : Convention collective nationale

Cons. Const. : Conseil constitutionnel

CDD/CDI : Contrat à durée déterminée/indéterminée

CE : Conseil d’Etat

CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

CEE : Centre d’étude de l’emploi

CEREQ : Centre d’étude et de recherche sur les qualifications

CES : Contrat emploi-solidarité

CFA : Centre de formation d’apprentis

CGI : Code général des impôts

CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CIE : Contrat initiative emploi

CIF : Congé individuel de formation

CIP : Contrat d’insertion professionnelle

CJCE/CJUE : Cour de justice des Communautés européennes/ de l’Union européenne

Conv. EDH : Convention européenne des droits de l’homme

CMU : Couverture maladie universelle

CNAF : Caisse nationale des allocations familiales

CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie

CNAV : Caisse nationale de l’assurance vieillesse

CNIL : Commission nationale informatique et liberté

CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

CSG : Contribution sociale généralisée

CUI : Contrat unique d’insertion

D

DARES : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

DDAS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

DDTEFP : Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

DGAS : Direction générale de l’action sociale

DGEFP : Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle

DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

DREES : Direction de la recherche des études, de l’évaluation des statistiques

E

EEE : Espace économique européen

EHPA : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées

EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

ESAT : Etablissement ou service d’aide par le travail

ESMS : Etablissement sociaux ou médico-sociaux

ETTI : Entreprise de travail temporaire d’insertion

F

FAM : Foyer d’accueil médicalisé

FFAPA : Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie

FJT : Foyer de jeunes travailleurs

FNASS : Fonds nationale d’action sanitaire et sociale

FONGECIF : Fonds pour la gestion du congé individuel de formation

FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

FSE : Fonds social européen

G

GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative

GCS : Groupement de coopération sanitaire

GIE : Groupement d’intérêt économique

GIR : Groupe Iso ressource (le classement par GIR indique le niveau de perte d’autonomie des personnes âgées selon la grille AGGIR, les personnes les plus dépendantes sont placés en GIR 1 et les moins dépendantes en GIR 6)

GMP : Garantie minimum de points

Grille AGGIR : Grille d’évaluation gérontologique selon les groupes iso ressources

GRSP : Groupement régional de santé publique

H

HALDE : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (devenu le défenseur des droits en mai 2011)

HAS : Haute autorité de santé

I

INSEE : Institue national des statistiques et des études économiques

INVS : Institue national de veille sanitaire

J

JDI : Journal du droit international

JO : Journal officiel de la République Française

JOUE : Journal officiel de l’Union européenne

O

OIT : Organisation internationale du travail

OMI : Office des migrations internationales

ONDAM : Objectif national des dépenses d’assurance maladie

OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés

P

PAP : Plan d’action personnalisé

PARE : Plan d’aide au retour à l’emploi

PEE : Plan d’épargne d’entreprise

PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

PPAE : Projet personnalisé d’accès à l’emploi

R

RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RMI : Revenu minimum d’insertion

RSA : Revenu de solidarité active

RSI : régime social des indépendants

RTT : Réduction du temps de travail

S

SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SMIG : Salaire minimum interprofessionnel garanti (jusqu’en 1970)

T

TASS : Tribunal des affaires de sécurité sociale

T. confl. : Tribunal des conflits

TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TGI : Tribunal de grande instance

TUC : Travaux d’utilité collective

TUE : Traité sur l’Union européenne

U

UES : Unité économique et sociale

UNEDIC : Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales