chiffres

L’indemnité légale de licenciement revalorisée

La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est applicable

Les ordonnances Macron prévoient la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2016 permettant cette revalorisation a été publié au Journal officiel du 26 septembre.

Cette revalorisation était promise et vient compenser la fixation d’un barème pour les dommages-intérêts en cas de licenciement abusif (mesure controversée).

Pour rappel, les ordonnances prévoient aussi l’abaissement de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement de 12 mois à 8.

Est également modifié le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement.

COMPARAISON DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT, AVANT ET APRES LES ORDONNANCES MACRON :

Ancienneté

Licenciement avant le 27/09/2017 Licenciement après le 27/09/2017 Impact des ordonnances Macron

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté

 +25% du montant de l’indemnité

Années à partir de 10 ans d’ancienneté 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+

2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10

1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté

Rien ne change

(1/5 + 2/15 = 1/3)

COMPARAISON DE LA NOTION DE SALAIRE DE RÉFÉRENCE, AVANT ET APRES LES ORDONNANCES MACRON :

Salaire de référence applicable avant le 27/09/2017

Salaire de référence applicable après le 27/09/2017
 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement

Ou

1/3 des 3 derniers mois

 

Moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement

Ou

1/3 des 3 derniers mois

 ⇒ La formule la plus avantageuse s’applique au salarié