L’indemnité légale de licenciement revalorisée
La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est applicable
Les ordonnances Macron prévoient la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2016 permettant cette revalorisation a été publié au Journal officiel du 26 septembre.
Cette revalorisation était promise et vient compenser la fixation d’un barème pour les dommages-intérêts en cas de licenciement abusif (mesure controversée).
Pour rappel, les ordonnances prévoient aussi l’abaissement de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement de 12 mois à 8.
Est également modifié le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement.
COMPARAISON DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT, AVANT ET APRES LES ORDONNANCES MACRON :
Ancienneté |
Licenciement avant le 27/09/2017 | Licenciement après le 27/09/2017 | Impact des ordonnances Macron |
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté |
1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté |
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
+25 % du montant de l’indemnité |
Années à partir de 10 ans d’ancienneté | 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
+ 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 |
1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté |
Rien ne change (1/5 + 2/15 = 1/3) |
COMPARAISON DE LA NOTION DE SALAIRE DE RÉFÉRENCE, AVANT ET APRES LES ORDONNANCES MACRON :
Salaire de référence applicable avant le 27/09/2017 |
Salaire de référence applicable après le 27/09/2017 |
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement Ou 1/3 des 3 derniers mois
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Moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement Ou 1/3 des 3 derniers mois |
⇒ La formule la plus avantageuse s’applique au salarié |