AGIRC et ARRCO

AGIRC

Créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (signée par les organisations d’employeurs MEDEF et CGPME et les organisations syndicales de cadres UGICA-CFTC, CFDT Cadres, CFE-CGC, UCI-FO et UGICT-CGT) pour les cadres du secteur privé, le régime de retraite AGIRC a marqué fortement le développement d’une protection sociale complémentaire, née de la négociation contractuelle entre partenaires sociaux.

Tous les salariés du secteur privé qui exercent des fonctions de cadres cotisent auprès d’une caisse AGIRC. La retraite d’un cadre se compose de la retraite de base de sécurité sociale (CNAVTS) et de deux régimes complémentaires l’ARRCO (pour l’ensemble des salariés du secteur privé) et l’AGIRC (uniquement pour les cadres du secteur privé).

Les cotisations des entreprises et des salariés financent la retraite complémentaire de ceux qui sont déjà à la retraite. En contrepartie, les salariés obtiennent le droit d’avoir une retraite le moment venu. C’est le principe de la répartition. Pour que chacun bénéficie de cette solidarité entre générations et entre professions, cotiser est obligatoire et rapporte des points de retraite. Chaque compte de points individuels augmente ainsi en fonction du nombre de points obtenus pendant sa période d’activité.

Le régime AGIRC bénéficie d’une particularité : il assure à ses ressortissants l’octroi d’un minimum forfaitaire de points quelque soit le niveau de salaire.

Ce dispositif se nomme GMP – Garantie Minimale de Point – et s’adosse à une cotisation spécifique.

A gestion exclusivement paritaire, l’AGIRC illustre l’efficacité d’une gestion qui conjugue à la fois solidarité et responsabilité ainsi qu’une capacité d’adaptation et d’anticipation aux évolutions démographiques, économiques et sociales.

Les mesures que les partenaires sociaux ont prises depuis plus de 20 ans, les efforts répartis entre les entreprises, les salariés et les retraités portent aujourd’hui leurs fruits. Demain, d’autres mesures devront être arrêtées dans cet objectif d’équilibre et de solidarité, tant il est vrai que le pilotage d’un régime de retraite est affaire de remise en question et d’ajustements permanents (surtout dans la situation de crise économique actuelle).

Depuis 60 ans, l’AGIRC est en mouvement et évolue avec son temps. Depuis plusieurs années, elle mène, avec l’ARRCO, de grands chantiers de modernisation de son organisation, de ses outils notamment informatiques, dans l’objectif d’apporter, au meilleur coût, le service que les cadres sont en droit d’attendre de leur régime de retraite.

Les caisses de retraite du régime AGIRC participent activement à la gestion d’une action sociale au bénéfice des retraités et des cotisants. Celle ci peut être mise en place de manière directe (réservation de “lits” dans des maisons de retraite par exemple…) ou de manière coordonnée avec les autres régimes de retraites ou des organismes sociaux (action de maintien à domicile du retraité par exemple).

Voir le site

APEC

APEC

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, est gérée par les partenaires sociaux (10 membres du MEDEF, 2 UGICA CFTC, 2 CFE CGC, 2 CADRES CFDT, 2 FO CADRES, 2 UGICT CGT). Isabelle SANCERNI et Jean LOISEL sont les représentants de la CFTC Cadres au Conseil d’Administration. Cette délégation est complétée par les membres des comités paritaires régionaux qui siègent dans chaque région.

L’environnement de l’APEC a été profondément modifié ces trois dernières années. En effet, l’évolution du fonctionnement du marché de l’emploi et des pratiques d’intermédiation sur ce marché ont conduit à préciser, lors de l’accord interprofessionnel de juillet 2011, le champ de la mission de service d’intérêt économique général issu de la convention du 18 novembre 1966 ainsi que les obligations de l’APEC au regard du droit de la concurrence.

A cette occasion, les partenaires sociaux entendaient affirmer leur volonté de mettre en œuvre un dispositif réduisant les risques de rupture professionnelle et de mieux sécuriser les parcours professionnels. Pour ce faire, ils ont confirmé le rôle de l’APEC, association de droit privé créée en 1966, pour porter cette mission d’intérêt général et mettre en œuvre des programmes la concrétisant.

Ce souci de la sécurisation est appelé par la montée d’une instabilité dans l’emploi qui touche les cadres comme l’ensemble des salariés, par la mouvance des organisations économiques confrontées à des exigences de compétitivité sans cesse croissante, par l’allongement de la durée de vie professionnelle mais aussi par les aspirations des personnes elles-mêmes qui peuvent souhaiter évoluer selon diverses formes d’emploi. Celles-ci expriment d’ailleurs l’intérêt de pouvoir disposer d’un appui extérieur à leur propre entreprise pour avoir une meilleure connaissance du marché de l’emploi et des perspectives de carrière.

Cette mission de service public est assurée par les Partenaires sociaux en complémentarité des dispositifs mis en œuvre par les Pouvoirs Publics notamment par l’intermédiaire du Pôle Emploi. Sa mise en œuvre doit également tenir compte des politiques mises en œuvre par les autres organismes relevant des Partenaires sociaux et agissant dans le domaine de l’emploi.

Ces missions de service public s’articulent autour de 4 axes majeurs :

  • La sécurisation des parcours professionnels des cadres et des jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur, avec la mise en œuvre de services leur permettant de préparer et d’anticiper leurs évolutions professionnelles dans un contexte d’allongement des carrières, de réduire les risques ou les conséquences de ruptures professionnelles et de faciliter leur retour à l’emploi
  • La sécurisation des recrutements des entreprises qui se traduit par la mise en œuvre de services destinés aux employeurs avec des informations et des conseils adaptés.
  • La collecte et la diffusion gratuite des offres d’emploi cadre sur le site www.apec.fr
  • La mise en place d’un programme d’études et de veille sur le marché du travail des cadres, afin de diffuser une information pertinente sur les métiers et l’emploi des cadres.

Voir le site

EUROCADRES

EUROCADRES

EUROCADRES, le Conseil des Cadres Européens, a été créé en 1993. A cette époque les différents syndicats rassemblant les cadres étaient prêts à créer une organisation pour les représenter et pour agir au niveau européen. Pour la première fois, une organisation syndicale portait le point de vue des cadres dans le dialogue social européen. Bernard IBAL a été le premier Président d’EUROCADRES France.

Les développements qui ont suivi, ont montré la capacité d’EUROCADRES à rassembler plus de 5 millions de cadres, à être reconnu en tant que partenaire social européen et à travailler au sein du mouvement syndical européen comme organisation associée à la CES (depuis 1999). Cela n’a pas toujours été facile, mais étape après étape, EUROCADRES a renforcé la coopération entre les organisations de cadres en Europe, a créé divers réseaux d’échanges et d’interventions, a développé des initiatives pour relever les défis auxquels les cadres sont confrontés, a pris part aux négociations européennes et a influé sur notre avenir commun.

Des étapes fondatrices ont été franchies par EUROCADRES, elles ont contribué à façonner notre présent, toujours tournées vers l’avenir. Les voici :

Création de réseau d’échanges, interventions auprès des institutions européennes,

Développement du dialogue social,

Développement et reconnaissance des compétences et qualifications,

Travail sur la garantie des conditions de mobilité, le développement de l’emploi, la maîtrise de la charge et du temps de travail en faisant face au stress,

Création du réseau EUROCADRES des femmes managers en 1999,

Débat sur la construction d’un modèle européen de management et de la responsabilité sociale des entreprises en 2002.

Le dernier Congrès a eu lieu en 2009 et reprenait les différents thèmes de ces étapes fondatrices :

« Penser Européen, Agir de manière responsable, Gérer la diversité. ». Le prochain Congrès se tiendra en 2013 et est en cours de préparation.

Chaque année, les statuts prévoient une Assemblée Générale. La dernière a eu lieu en novembre 2011 et avait pour thème « les jeunes cadres relèvent le défi d’un monde du travail en évolution ».

La CFTC cadres (représenté par Claire ETINEAU aujourd’hui Présidente du comité de liaison France d’Eurocadres) est intervenue pour présenter à l’assemblée une déclaration commune des organisations françaises préparée en intersyndicale au cours des comités de liaison. Cette déclaration développait les thèmes suivants : les cadres face à la crise financière, la spécificité des Cadres, l’amélioration du fonctionnement et de l’efficience d’Eurocadres.

Voir le site

APECITA

APECITA

Voir le site

POLE EMPLOI

POLE EMPLOI

Voir le site

ASSURANCE MALADIE

ASSURANCE MALADIE

Voir le site

DEFENSEUR DES DROITS

DEFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est issu de la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose le prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations (notamment au travail) et du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Saisir le défenseur des droits

Les conditions de la saisine du Défenseur des droits varient en fonction des motifs de son intervention. La saisine du Défenseur des droits, qui se présente sous la forme d’une réclamation écrite, est toujours gratuite.

  • En matière de défense des droits et libertés dans le cadre des relations entre un particulier et l’administration (Etat, collectivités, établissements publics ou organismes chargés d’une mission de service public), le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés.
  • Si le Défenseur des droits est appelé à intervenir au titre de la défense et de la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, sa saisine peut résulter directement d’un enfant, de ses représentants légaux, des membres de sa famille, des services médicaux ou sociaux ou de toute association défendant les droits de l’enfant.
  • Enfin, lorsque sont en jeu la lutte contre les discriminations, le Défenseur peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi et par toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans à la date des faits et se proposant de combattre les discriminations par ses statuts.
    L’auteur de la saisine doit indiquer par écrit les faits qui appuient sa réclamation en apportant toute précision utile. 

    Il peut également se saisir d’office des cas dont il a connaissance ou être saisi par un des ayants droits de la personne victime. Dans ce cas, il ne peut intervenir que sous réserve d’en avoir prévenu la personne victime, laquelle ne doit pas s’opposer à son intervention.

Attributs et pouvoirs du Défenseur des droits

  • Demandes d’informations et vérifications : lorsqu’il est saisi d’une affaire, le Défenseur des droits peut solliciter de toute personne des informations ou des explications ainsi que la production de pièces utiles, sans que leur caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé. Il doit pouvoir compter sur le concours de toute personne dont l’intervention lui apparaît utile. A ce titre, il peut exercer une mise en demeure afin d’obtenir ces informations.
    Le Défenseur des droits est également doté de prérogatives d’investigations l’autorisant à procéder à toute vérification sur place, dans des locaux, y compris privatifs, appartenant à une personne mise en cause devant lui. 

    Afin d’assurer la pleine effectivité de ses pouvoirs, le fait de ne pas répondre aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations ou pièces utiles à sa mission ou encore l’empêcher d’accéder à des locaux (privés ou administratifs) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

  • Pouvoirs non contraignants : le Défenseur des droits dispose également d’une palette importante de pouvoirs non contraignants qui relèvent davantage de l’action préventive que répressive. A ce titre, le Défenseur des droits peut émettre des recommandations qui lui paraissent opportunes pour garantir le respect des droits et libertés de la personne. Ces recommandations obligent leurs destinataires à lui notifier une réponse justifiant les mesures prises pour y répondre.Il peut également recommander de régler en équité la situation d’une personne qui l’a saisi, afin d’exercer une pression positive.Un pouvoir de médiation accompagne le Défenseur des droits tout au long de ses missions et lui permettent de résoudre les différends qui lui sont soumis. Dans le même esprit de règlement alternatif, il peut proposer une transaction.Le Défenseur des droits peut également jouer un rôle d’assistance juridique en vous accompagnant dans l’établissement d’un dossier si vous vous estimez victime d’une discrimination ou dans le cadre de la protection des droits de l’enfant.
  • Pouvoirs coercitifs : lorsque les mises en garde émises par le Défenseur des droits ne suffisent plus, un pouvoir d’injonction lui est reconnu.

Exemples de cas traités par le Défenseur des droits1

  • Cas de discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise : Simone est commerciale en CDD depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Adhérente d’une centrale syndicale, elle demande par courrier à son employeur l’organisation d’élections de délégués du personnel. Après avoir fait l’objet de remontrances et de reproches oraux, elle reçoit un courrier d’avertissement puis fait l’objet d’une procédure de licenciement qui est refusée par l’inspection du travail.
    Réintégrée dans l’entreprise, Simone ne peut plus toutefois exercer sereinement ses fonctions et bénéficie d’un congé maladie. Elle finit par prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Soutenue par le Défenseur des droits qu’elle a saisi, Simone a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement discriminatoire, en raison de son engagement syndical. Le conseil des prud’hommes d’Avignon a condamné son employeur à lui verser 175 000 euros.
  • Cas de discrimination au retour d’un congé maternité : de mai à septembre 2009, Elodie est en congé maternité. A son retour, elle ne retrouve aucune des fonctions qu’elle exerçait précédemment. En décembre, son directeur lui propose de choisir entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour faute grave, puis un poste de commerciale, sans précision de salaire, d’horaires ou d’objectifs. Elodie refuse ces propositions et reçoit une lettre de licenciement en mars.Epaulée par le Défenseur des droits, elle saisit le Conseil des Prud’hommes de Paris qui, prenant appui sur les observations de l’institution, reconnait la discrimination liée à la grossesse et condamne l’employeur à près de 18 000 euros de dommages et intérêts.
  • Cas de discrimination à l’embauche en raison de l’âge du candidat : Edouard, 54 ans, est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et dépose sa candidature pour un poste au sein du greffe d’un tribunal de commerce.Sa candidature est rejetée sans aucun entretien. Un courriel lui notifie que son âge a pesé dans la décision de ne pas l’embaucher.L’enquête du Défenseur des droits confirme que le rejet de la candidature d’Edouard est discriminatoire en raison de son âge, et le Défenseur des droits recommande à l’employeur mis en cause de procéder à une juste réparation du préjudice subi par Edouard.

1 Exemples tirés de la rubrique « Histoires vécues » du site : http://www.defenseurdesdroits.fr

Voir le site