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Nouveau formulaire concernant le handicap

Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une aide auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017. Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l’ensemble du territoire à partir de mai 2019 où il remplacera définitivement l’ancien formulaire. D’ici mai 2019, c’est au MDPH que revient la charge de décider la date à laquelle ce nouveau formulaire s’appliquera. 

Rappelons que l’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap sous réserve de remplir un certain nombre de conditions. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Conditions d’attribution:

Pour bénéficier de l’AAH il faut justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50 et 79% et connaitre une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH (pas d’aménagement possible du poste de travail par exemple). En outre, il faut avoir plus de 20 ans, résider sur le territoire français de façon permanente et ne pas dépasser un certain seuil de ressources.

Revenu annuel maximum
Nombre d’enfants à charge Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 9 730,68 € 19 461,36 €
1 14 596,02 € 24 326,70 €
2 19 461,36 € 29 192,04 €
3 24 326,70 € 34 057,38 €
4 29 192,04 € 38 922,72 €

Montant de l’AAH:

Le montant maximum est de 810,89 euros (peu important le taux d’incapacité) mais celui peut varier en fonction des ressources (si par exemple vous touchez une rente d’incapacité alors le montant de l’AAH correspondra à la différence entre 810,89 euros et le montant de la rente d’incapacité).

Durée d’attribution:

Lorsque le taux d’incapacité est de 80% ou plus, l’AAH est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’allocation est accordée pour une durée de 1 à 2 ans. Cela peut aller jusqu’à 5 ans si la restriction substantielle à l’emploi n’est pas susceptible d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Fin du versement:

Le versement prend fin à partir de l’âge du départ à la retraite, c’est ensuite le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique lorsque le taux est compris entre 50% et 79%. Au dessus de 80%, l’AAH peut continuer à être versée de manière réduite en complément de la retraite.