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Convention d’assurance chômage

Convention d’assurance chômage : le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

 

La convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 14 mai dernier définit de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les évolutions du marché du travail, la conjoncture économique et la nécessité de simplification. Elle devient entièrement applicable le 1er octobre 2014.

Trois pans de cette convention méritent qu’on s’y attarde, notamment le principe des droits rechargeables qui était, dès 2009, une recommandation forte de la CFTC. Cette mesure va dans le sens d’un véritable statut du travailleur, longtemps réclamé par la CFTC, et permet d’assurer une continuité de droits en toutes situations et de sécuriser les parcours professionnels. Ce changement majeur participe à une logique globale de portabilité des droits qui doivent être attachés à la personne et non plus à l’entreprise, comme cela a déjà été obtenu par la CFTC en matière de formation professionnelle (compte personnel de formation) ou de complémentaire santé et prévoyance (maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail).

La mise en œuvre des droits rechargeables

C’est la mesure phare de la nouvelle convention d’assurance chômage. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a droit à l’assurance chômage.

Les droits rechargeables ont pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en particulier ceux qui alternent périodes de chômage et périodes de court emploi (CDD/intérim). En effet, trop de demandeurs d’emploi renoncent à un emploi de courte durée, de peur de perdre leurs allocations. Les droits rechargeables permettent à l’assuré, en cas de reprise d’emploi, même de courte durée, de conserver son reliquat de droits, tout en acquérant de nouveaux droits grâce à l’activité reprise. Cette mesure incite donc les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à travailler, ne serait-ce qu’une courte période afin de voir sa durée d’indemnisation par l’assurance chômage allongée.

Seule une condition est nécessaire : avoir travaillé au moins 150 heures, effectuées sur une ou plusieurs périodes d’emploi, sur l’ensemble de sa période d’indemnisation.

Avec les droits rechargeables, aucune période d’activité n’est donc effacée, à la condition que le nombre d’heures travaillées sur l’ensemble de la période d’indemnisation dépasse 150 heures. Par exemple indique l’Unedic, un demandeur d’emploi qui retravaille l’équivalent de trois mois pendant sa période d’indemnisation verra, s’il arrive en fin de droits, le versement de ses allocations prolongées d’autant, soit trois mois.

La simplification du cumul salaire et allocation chômage

L’objectif ici est de permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier du cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage en simplifiant les dispositifs existant.

Le cumul d’un salaire d’une activité avec des allocations chômages peut se faire tant que les deux revenus ne dépassent pas le salaire antérieur à la perte d’emploi ayant donné lieu à indemnisation. Pour le demandeur d’emploi, cela permet d’augmenter son revenu par rapport à la seule allocation chômage et de rallonger sa durée totale de protection par l’assurance chômage. En restant en activité, il demeure en contact avec l’emploi et complète ses expériences professionnelles.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui fait son retour en activité percevra l’allocation versées normalement au cours du mois s’il était resté sans activité, moins 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité. Cela lui permet de bénéficier d’un revenu global (salaire + allocations versées) supérieur aux seules allocations qui lui seraient dues s’il restait sans activité.

De plus, comme l’allocation n’est pas versée entièrement, cela repousse d’autant de jours la date de fin de droits et rallonge donc la durée totale d’indemnisation du demandeur d’emploi.

Améliorer l’indemnisation des salariés multi-employeurs

La situation des salariés qui exercent plusieurs activités auprès de plusieurs employeurs est améliorée en leur permettant, lors de la perte d’un de leurs emplois, de cumuler l’allocation de retour à l’emploi et les revenus tirés de leur activité restante.

Lorsqu’un salarié « multi-employeurs » perd l’un de ses emplois, son allocation chômage est dorénavant calculée en prenant en compte la durée et le salaire de l’emploi perdu. Surtout, cette allocation est cumulable avec le ou les salaires de ses autres emplois. En cas de perte d’un second emploi, l’allocation chômage intègre également les droits à indemnisation ouverts par la perte du second emploi.

La règle selon laquelle la perte d’un emploi dont le salaire était inférieur à 30 % du revenu global ne donnait pas droit à indemnisation est donc supprimée ce qui devrait soulager de nombreux salariés, notamment dans le secteur des services à la personne ou des emplois à domicile.