La réforme des retraites de 2013 : Retour sur les mesures du projet de loi de réforme des retraites

 

La réforme des retraites annoncée le 27 août 2013 par le Gouvernement est entrée en phase de finalisation. Les mesures qu’elle contient, ont été présentées le 18 septembre en Conseil des ministres et seront ensuite discutées dès octobre au Parlement (7/10 à l’Assemblée Nationale en séance plénière). Les parlementaires proposeront alors une série d’amendements permettant de perfectionner le projet.

 

Rappel du contexte

Le déficit du régime général, avec la réforme des retraites de 2010, devait atteindre les 7,6 milliards d’euros en 2020 (pour un déficit total des retraites atteignant 20,7 milliards d’euros). Les causes de ce déficit sont liées à trois circonstances : l’espérance de vie augmente (même si on prévoit une stagnation en 2035), la génération dite du « baby boom » arrivent à l’âge de la retraite créant un surplus de retraites à liquider et enfin, la crise économique et financière a fait augmenter le nombre de chômeurs ce qui créent un effet de ciseaux où le ratio entre cotisants et bénéficiaires est devenu trop faible (en 2020, il n’y aura que 1,4 cotisants pour 1 bénéficiaire).

 

Au-delà de ces questions d’ordre économique, des problèmes de justice et d’égalité voire d’équité devant la retraite restaient encore largement à traiter. C’est le cas pour la pénibilité dans le travail ou pour les écarts de pensions entres hommes et femmes (les femmes ayant des pensions de retraite 40% inférieurs à celles des hommes). De même les étudiants et les apprentis ne bénéficiaient que très peu d’une reconnaissance de ce statut au moment de la retraite. C’est aussi vers ces inégalités que la réforme s’est penchée.

En amont de la réforme, s’est engagée une longue période de concertation dans laquelle la CFTC a insisté sur l’importance d’une réforme juste équitable et durable, afin que chaque français garde confiance en notre système par répartition.

 

L’augmentation des cotisations : une répartition de l’effort plutôt équitable à court terme

La CFTC ainsi que la CFTC Cadres, conscientes du déficit de la retraite et très attachées à notre système par répartition, attendaient du Gouvernement une réforme qui partage équitablement les efforts entre les actifs, les entreprises et les retraités. L’augmentation des cotisations salariales et patronales de 0,15 point en 2014 puis 0,05 point en 2015, 2016 et 2017 répond donc à cette demande. Ainsi en 2020, 2,2 milliards d’euros proviendront des actifs et la même somme proviendra des entreprises.

En revanche, la vraie mauvaise surprise réside dans le choix du Gouvernement de décaler la revalorisation des pensions de 6 mois, causant ainsi une chute du pouvoir d’achat pour les retraités. En effet, Ce changement de date n’est pas anodin puisqu’il permet au Gouvernement de réaliser une économie chaque année qui se répercute directement sur le pouvoir d’achat des retraités. Ce qui n’est appelé que  simple « décalage » par le Gouvernement, est en fait une forme de sous indexation ou de moindre revalorisation qui ne porte pas son nom et qui se traduit sur une durée de 6 mois tout en ayant des répercussions permanentes sur les pensions. Concrètement pendant 6 mois en 2014, à partir d’avril, là où le retraité auraient dû toucher sa pension revalorisée, il aura en fait la même valeur en euros de pension qu’en 2013 et calculé sur l’inflation 2013 alors même que les prix continueront d’augmenter. Ce qui veut dire que pendant ces six mois (qui se répercuteront ensuite chaque année puisque le décalage ne sera pas rattrapé), son pouvoir d’achat sera bel et bien amoindri.

En revanche, les bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées) garderont la même date de revalorisation en avril. Le seuil d’écrêtement du minimum contributif (MICO) sera revalorisé de façon plus favorable (Le seuil de revenus permettant à un pensionné d’obtenir le minimum contributif va être augmenté de 9% en 2014. Fixé depuis le 1er avril 2013 à 1.028,17 euros, ce « seuil d’écrêtement » sera relevé à 1.120 euros et des discussions sont en cours)

 

Exemple :

En 2013 un retraité touche une pension de 1 200 € / mois

Avant la réforme :

Au 1er avril 2014, avec une inflation de 1,8 point (pris hors tabac et taux pris au hasard)

La pension aurait été de 1 221,60 € / mois jusqu’à la revalorisation suivante au 1er avril 2015.

Avec la réforme aucune revalorisation en 2014 :

Soit une perte de 129,60 € sur 6 mois pour le retraité sur l’année 2014.

 

La CFTC Cadres considère que la perte du pouvoir d’achat pour les petites pensions n’est pas acceptable et c’est pourquoi elle ne voulait pas qu’il y ait de moindre revalorisation pour la retraite de base (ce levier s’appliquant proportionnellement à tous sans considération du niveau de pension). C’est pourquoi, nous avions proposé en ce qui concerne l’effort des retraités, d’aligner le taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) des retraités de 6,6% sur celui des actifs en le faisant passer à 7,5%, ce levier nous permettant d’épargner les retraités qui ne sont soumis qu’à 3,8% de CSG en raison de leurs pensions plus faibles. La CSG permettait donc d’agir de façon différenciée sur les pensions, rendant ainsi l’effort plus juste.

Le plafonnement de la durée d’assurance et l’âge de la retraite

La CFTC était opposée à toute mesure consistant à faire reculer l’âge légal de départ à la retraite, elle a été là encore entendue. A partir de 2020, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans et passera ainsi à 43 ans de cotisation en 2035. Pour les assurés nés après 1973, elle restera de 43 ans. La CFTC Cadres comprend la nécessité de l’augmentation de la durée d’assurance en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, c’est pourquoi le mécanisme choisi par le Gouvernement nous convient de par sa progressivité légère (contrairement à la dernière réforme des retraites). De plus, la CFTC avait insisté pour que cette durée n’aille pas au delà de 43 annuités et qu’elle soit subordonnée à des mesures de justice, c’est dorénavant chose faite.

Des mesures de justices innovantes

  1. Pénibilité

Un compte personnel de prévention de la pénibilité va être créé en 2015 et intègrera les dix facteurs de pénibilité retenus en 2008. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre donnera lieu à 1 point (qui sera doublé en cas de d’exposition à plusieurs facteurs) sans pouvoir dépasser un total de 100 points.

Ces points accumulés sur le compte pourront être utilisés de trois façons (même si les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation) :

  • Suivre des formations afin de sortir de la pénibilité par le biais d’un autre emploi ;
  • Financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
  • Bénéficier de trimestres de retraite (Majoration de durée d’assurance).

Les points obtenus seront convertissables de la façon suivante : 10 point sur ce compte = un trimestre de formation, de temps partiel ou de retraite. Pour les salariés proches de l’âge de la retraite, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 trimestres de formation ne s’appliquera pas.

Le principe de prise en compte de la pénibilité ne peut qu’être salué et la CFTC se réjouit de cette innovation qui permet à la fois d’agir sur la prévention en amont et sur la réparation en aval. Cependant beaucoup de questions concernant la mise en œuvre du texte reste en suspens. C’est le cas de la place des institutions du personnel et particulièrement du CHSCT dans ce processus, leur rôle n’étant pas précisé. De même, la CFTC souhaite que la période transitoire soit plus grande et permette donc à plus de salariés déjà âgés de ne pas être soumis à l’obligation de formation sur 20 points. En effet, la rédaction du projet à l’heure où nous écrivons, oblige des salariés de 59 ans à se former pendant six mois alors même que cette formation ne leur permettra aucune reconversion dans un travail moins pénible. De même la CFTC regrette que la prise en compte de la pénibilité n’aille pas plus loin. Par exemple, le fait d’être soumis à deux critères de pénibilité permet de doubler les points acquis sur son compte de prévention, mais qu’en est-il si le salarié subit entre trois et dix critères de pénibilité ? La CFTC Cadres demande donc au Gouvernement et aux parlementaires de préciser les points trop flous pour être appliqués correctement dans les entreprises.

 

Exemple de travail de la Commission des finances (saisie pour avis) : le rapporteur propose que la reconnaissance de la pénibilité soit prescrite au bout de 3 ans au lieu des 2 ans prévus initialement (amendement accepté).

 

  1. Etudes et apprentissages

Les apprentis et les alternants pourront valider des trimestres par le biais d’une modification de l’assiette de cotisation qui permettra de les valider de façon équivalente aux périodes travaillées et ce quelle que soit leur rémunération. Ces cotisations seront en fait prises en charge par la solidarité nationale. Cette décision participe une nouvelle fois à réintroduire de la justice dans un système où les inégalités devenaient persistantes. Ainsi les jeunes en contrat d’apprentissage, travaillant aussi longtemps que les autres salariés, ont eux aussi le droit d’acquérir des annuités qui compteront au moment de la liquidation de la pension de retraite.

Les étudiants pourront racheter leurs années d’étude à un coût plus avantageux que le précédent et toujours dans la limite de 12 trimestres (pour le rachat en général mais pas pour l’avantage du coût). Un tarif préférentiel pour les plus jeunes va donc être mis en place avec certaines conditions (rachat effectué dans les 5 ou 10 ans suivants la fin des études, quatre trimestres rachetables à ce tarif, un montant d’aide forfaitaire pour aider les plus jeunes et au revenus les plus faibles). Cette mesure n’est pas satisfaisante pour la CFTC Cadres car elle est trop symbolique. La population « jeune » est celle qui épargne le moins ce qui laisse à penser que le mécanisme ne sera pas beaucoup utilisé en raison du manque d’argent des populations bénéficiaires de cette mesure. Le coût du rachat d’un trimestre est de 1 250 euros avec ce prix préférentiel, somme que les jeunes actifs n’ont pas forcément la volonté de mettre surtout à un âge où ils se sentent si loin de liquider leur retraite.

 

La CFTC avait proposé, lors des concertations avec le Gouvernement, d’étudier d’autres pistes que le rachat d’études, comme par exemple une cotisation étudiante supplémentaire qui viendrait s’ajouter à la sécurité sociale étudiante et qui permettrait à l’étudiant de cotiser et d’apporter, en plus d’obtenir des trimestres, sa pierre à l’édifice en participant à la consolidation de notre modèle par répartition. Une autre solution aurait pu être une majoration de la durée d’assurance permettant ainsi de valider des trimestres sans les cotiser et donc sans les porter au compte. Cette majoration aurait pu dépendre de la  validation du diplôme universitaire de la part du bénéficiaire (avec comme seuil le master 2 par exemple).

De plus, la CFTC Cadres souhaitait que les années de stages, obligatoires pour avoir de l’expérience, soient mieux prises en compte. En effet, les jeunes terminant leur études sont souvent obligés de faire des stages afin de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises pendant le cursus universitaire, hors ces stages sont souvent peu considérés. Sur ce point encore la CFTC avait demandé à ce que ces stages soient gratifiés d’une majoration de la durée d’assurance afin d’être pris en compte comme faisant partie à part entière de la carrière des jeunes diplômés.

 

Sous l’incitation des partenaires sociaux le débat sur la validation des périodes de stages est en train d’évoluer (prise en compte de ces périodes en discussion).

 

Les mesures de justices concernant les femmes en demi-teintes

Tout d’abord, les règles de validation des trimestres liés aux temps partiels évoluent : 150 heures SMIC seront suffisantes pour valider un trimestre (au lieu de 200), la CFTC ne peut que s’en réjouir compte tenu du nombre de femmes en temps partiel. Ces femmes à temps partiel ne gagnent souvent, pas suffisamment pour valider les quatre trimestres en 1 an avec le calcul de 200 heures SMIC pour valider un trimestre. Dorénavant plus de femmes pourront valider ces 4 trimestres avec les 150 heures. De plus cette nouvelle règle s’accorde parfaitement avec l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, interdisant le temps partiel de moins de 24 heures par semaine. En revanche la CFTC Cadres restera très vigilante sur l’application de cette mesure aux forfaits jours réduits effectués principalement par des femmes (190 jours au lieu de 218 par exemple).

En outre, la CFTC considère qu’un flou règne concernant l’avenir du dispositif de majoration de pension. En effet, le dispositif est voué à disparaître en 2020, pour être remplacé par un système de forfait applicable dès le premier enfant (au lieu du troisième enfant actuellement pour la majoration de pension de 10%). La CFTC, bien que favorable à l’idée de son application dès le premier enfant, restera en alerte sur le montant du forfait attribué mensuellement pour les femmes à partir de 2020. Si le forfait avoisine les 70 euros par mois et par enfant, la CFTC sera favorable à ce dispositif, mais si le forfait est moindre, la perte de pouvoir d’achat pour les familles ne pourra pas être acceptée.

En conclusion pour la CFTC Cadres, la réforme des retraites est équitable telle qu’elle nous est présentée dans ce projet de loi même si elle restera vigilante à la compensation des cotisations patronales retraite par la branche famille. Les mesures proposées sont très innovantes mais demanderont un temps de mise en œuvre (comme pour la pénibilité). Enfin, un doute persiste quant à l’équilibre général de la réforme et sa pérennité. En effet, les économies faites ne concernent que le déficit de la retraite de base et ne couvrent pas le reste du déficit des retraites. La peur d’une prochaine réforme des retraites dans les années à venir n’a donc pas complètement disparu des esprits car l’équilibre financier n’est pas entièrement retrouvé.

La CFTC Cadres pendant les débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat est présente sur le dossier par la participation de ses représentants et la proposition d’amendements, comme sur le projet de loi de Finances et sur le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS)

 

(Article rédigé le 7 octobre 2013)

 

Article réalisé par Clémence CHUMIATCHER