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                 Ces prestations ont pour finalité de compenser les charges familiales de façon indifférenciée (Art. L. 521-1 et s. du CSS).

Allocations familiales : Les allocations familiales sont dues à partir du 2ème enfant à charge (art. L., R. et D. 521-1 du CSS). Leur montant est de 32% de la BMAF[1] (130 euros environ) pour le 2ème enfant à charge, 41% de la BMAF (160 euros environ) pour chacun des enfants à charge au-delà du deuxième (soit 73%,114% et 155% de la BMAF pour 3, 4 et 5 enfants à charge). S’ajoute à ce calcul une majoration (+16%) par enfant à partir de ses 14 ans et jusqu’à son vingtième anniversaire, à l’exception de l’ainé (sauf s’il y a trois enfants). Ces allocations sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

Complément familial : le complément familial (Art. L. 522-1 du CSS) est attribué, sous condition de ressources, aux ménages ou aux personnes seules assurant la charge d’au moins trois enfants tous âgés d’au moins 3 ans. La naissance d’un quatrième enfant entraine donc la perte de cette prestation égale à 41,65% de la BMAF.

Allocation de soutien familial (ASF) : L’ASF (qui a remplacé l’allocation de parent isolé et à ne pas confondre avec le congé de soutien familial) est due pour tout enfant orphelin ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard d’au moins un de ses parents, ainsi que pour tout enfant dont les parents se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs obligations d’entretien (depuis au moins deux mois). L’ASF n’est pas due lorsque la personne qui assume la charge de l’enfant vit maritalement : l’allocataire doit vivre seul pour bénéficier de cette prestation. Son taux est de 30% ou de 22,5% de la BMAF en fonction du fait que l’orphelin le soit d’un parent ou des deux. Cette prestation est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne 16 ou 20 ans.

Allocation d’adoption : Elle est attribuée lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de l’adoption par un organisme habilité. Son montant est de 30% de la BMAF et est versée pour une durée maximale de six mois à laquelle s’ajoute le cas échéant, la durée du congé paternité.

Accompagnement d’enfants malades ou de personnes en soins palliatifs (AJPP ou AJAP) : L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est versée au cours d’un congé de présence parentale (Art. L. 1225-62 et s du code du travail) pris par la personne assumant la charge permanente d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pourra ensuite prendre le relais. Le congé ouvre droit à 310 jours d’absence par période de trois ans. Il est renouvelable en cas de récidive de la maladie de l’enfant. Par contre, ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur et le bénéficiaire perçoit une allocation mensuelle calculée par jour d’absence. La loi du 2 mars 2010 a crée en plus, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) qui permet d’accompagner à domicile une personne (ascendant, descendant, frère et sœur ou personne partageant le même domicile) en phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable. L’AJAP est versée soit à l’assuré au cours d’un congé de solidarité familiale d’une durée maximale de trois mois (Art. L. 3142-16 et s. du Code du travail), soit au travailleur qui a réduit ou suspendu son activité professionnelle. La loi prévoit le versement de 21 allocations journalières au maximum (55 euros par jour environ) ; le paiement étant interrompu par le décès du proche. Cette prestation n’est cumulable avec aucune autre (assurance maladie, maternité, vieillesse ou chômage.

Congé de soutien familial : Ce congé est ouvert au travailleur salarié (ancienneté minimale de deux ans dans l’entreprise) ou indépendant dont un parent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (Art L. 3142-22 et s. du Code du travail). Il dure trois mois mais n’est pas rémunéré. En revanche, l’aidant familial conserve le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie selon les règles ordinaires de maintien des droits ainsi que ses droits à retraite de base qui sont préservés au travers d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVFP).



[1] Base mensuel de calcul des allocations familiales : à compter du 1er avril 2013, 100% de la BMAF représente 403,79 euros ; circ. Interministérielle du 19 mars 2013, n°DSS/SD2B/2013/111