chiffres

L’indemnité légale de licenciement revalorisée

La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est applicable

Les ordonnances Macron prévoient la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2016 permettant cette revalorisation a été publié au Journal officiel du 26 septembre.

Cette revalorisation était promise et vient compenser la fixation d’un barème pour les dommages-intérêts en cas de licenciement abusif (mesure controversée).

Pour rappel, les ordonnances prévoient aussi l’abaissement de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement de 12 mois à 8.

Est également modifié le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement.

COMPARAISON DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT, AVANT ET APRES LES ORDONNANCES MACRON :

Ancienneté

Licenciement avant le 27/09/2017 Licenciement après le 27/09/2017 Impact des ordonnances Macron

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté

 +25% du montant de l’indemnité

Années à partir de 10 ans d’ancienneté 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

+

2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10

1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté

Rien ne change

(1/5 + 2/15 = 1/3)

COMPARAISON DE LA NOTION DE SALAIRE DE RÉFÉRENCE, AVANT ET APRES LES ORDONNANCES MACRON :

Salaire de référence applicable avant le 27/09/2017

Salaire de référence applicable après le 27/09/2017
 

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement

Ou

1/3 des 3 derniers mois

 

Moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement

Ou

1/3 des 3 derniers mois

 ⇒ La formule la plus avantageuse s’applique au salarié

journal

Journal Cadres CFTC n°150 – 3ème trimestre 2017

3. Edito

4. Télétravail

6. Faciliter la VAE

8. Fusion de collectivités territoriales

10. Agenda – La vie quotidienne de la CFTC Cadres

11. Dîner-débat : Usine du futur

14. Santé et sécurité au travail

17. Ordonnances Macron

19. Tribune libre par Bernard Ibal

20. L’importance de la BDES

22. L’activité de la CFTC Cadres en BD

23. Inscription Dîner-débat

 

communiqué

Dîner-Débat : Un capitalisme solidaire, est-ce possible ? – 7 décembre 2017 à Paris

La CFTC Cadres accompagnée de l’URIF et de l’UD de Paris, organise un Dîner-débat le jeudi 7 décembre 2017 à 19h00 aux Salons du Relais à la Gare de l’Est.

Sur le thème « Un capitalisme solidaire, est-ce possible » avec la participation d’Olivier Pinot de Villechenon (avocat honoraire, a consacré tout le cours de son exercice professionnel à conseiller des chefs d’entreprise. Parallèlement, il a développé sa réflexion sur la place de la personne en lien avec le bien commun, publiant des essais et des articles) et Michel Boyancé (Enseignant – chercheur en philosophie)
Si vous êtes intéressé pour participer à ce dîner-débat, merci de retourner à l’URIF la fiche d’inscription (accessible ci-dessous), accompagnée de votre règlement par chèque.
Attention les places sont limitées (60 participants maximum) !

 

 

 

communiqué

Salon Paris pour l’emploi – 5 et 6 octobre 2017

L’équipe de la CFTC Cadres (en partenariat avec l’URIF) aura le plaisir de vous retrouver les 5 et 6 octobre 2017, pour la 15ème édition du salon PARIS POUR L’EMPLOI sur la place de la Concorde.

Pour information notre n° de stand est le D015.

 

chiffres

Les recrutements de cadres en hausse de 5 % par an jusqu’en 2019 ?

Dans son étude n°2017-31, l’APEC s’intéresse aux prévisions de recrutement de cadres en France pour la période 2017-2019. Basée sur trois scénarios de croissance plausibles, cette étude calcule les prévisions de recrutement de cadres en fonction d’indicateurs clefs (PIB, Formation Brut de Capital Fixe (FBCF), part de cadre en poste dans l’ensemble des départs à la retraite).

Les prévisions de recrutement de cadres 2017-2019 en cas de « croissance soutenue »

La croissance économique en France devrait atteindre 1,6 % sur l’ensemble de l’année 2017. Selon le scénario de « croissance soutenue » la croissance devrait s’amplifier et atteindre + 1,8 % en 2019. Plusieurs facteurs pourraient justifier cette reprise de la croissance selon l’APEC, comme l’investissement des entreprises portées par de bonnes perspectives d’activité, l’investissement des ménages notamment en biens immobiliers, la reprise de l’activité dans la construction ou l’industrie manufacturière. Le développement du commerce extérieur est également un moteur de la croissance, tout comme les gains de compétitivité engrangés grâce au CICE et au Pacte de Responsabilité et de Solidarité.

Ce contexte économique favorable devrait permettre la création nette en 2017 de 203.000 emplois salariés marchand selon l’INSEE et encore plus les années à venir.

Figure 1

Le nombre de recrutement de cadres devrait, selon ce scénario, augmenter de 5 % en 2017.

Les prévisions de recrutement de cadres 2017-2019 en cas de « croissance dynamique »

 

Dans ce scénario également optimiste, l’APEC table sur la réactivation de différents moteurs de l’activité tels que de bonnes perspectives d’activité, des commandes remplies, des dépenses d’investissement des entreprises mais aussi bonne consommation des ménages. L’industrie et la construction retrouveraient dans ce scénario un climat favorable.

Ce scénario et ses « enchaînements vertueux » permettraient selon l’APEC d’atteindre une progression du PIB supérieure à 2 % en 2019 et un taux de chômage qui reviendrait sous la barre des 9 % dès 2018.

Figure 2

Ici, le volume de recrutements de cadres serait en nette progression avec + 5 % en 2017 et + 7 % en 2018 et 2019.

Les prévisions de recrutement de cadres 2017-2019 en cas de « croissance bridée »

 

Le troisième scénario établi par l’APEC s’appuie sur des indicateurs nettement moins optimistes. En effet, ici la progression du PIB se situerait autour des 1 % de 2017 à 2019. L’investissement n’augmenterait que de 1,7 % d’ici à 2019 et la consommation des ménages serait réduite au profit de l’épargne. Enfin, la balance commerciale serait freinée par l’absence de gain de parts de marché.

Dans ce scénario, le taux de chômage se maintiendrait au-dessus des 9 %.

Figure 3

Dans le cadre de ces prévisions assez pessimistes, l’APEC tablerait sur une hausse des recrutements de cadres de seulement 4 % en 2017 puis une augmentation ralentie de + 2 % en 2018 et + 1 % en 2019. Ici, c’est surtout la faible progression de l’investissement qui limiterait la hausse des embauches de cadres, l’APEC expliquant que sans forte reprise de la FBCF la hausse des recrutements de cadres serait ralentie.

chiffres

Hausse des recrutements de cadres au 3ème trimestre 2017

Selon la dernière note de conjoncture trimestrielle de l’APEC (n°60), tous les indicateurs du marché de l’emploi cadre sont au vert.  En effet, près de 6 entreprises sur 10 envisagent de recruter un cadre. Explications.

 tableau apec

Une croissance soutenue pour 2017

 

Les prévisions de l’INSEE concernant la croissance du PIB au premier trimestre 2017 ont été revues à la hausse (+0,4 % contre +0,3 %).

Pour l’année 2017, la croissance du PIB devrait atteindre + 1,6 % ce qui n’a pas été atteint en France depuis 2011.

Plusieurs indicateurs de 2017 sont donc au « vert » : croissance du PIB, mais aussi commerce mondial (+5,9 %), l’investissement des entreprises (+2,7 %), l’investissement des ménages (+3,7 %), la construction de logements neufs

Le taux de chômage est également un bon indicateur et est en baisse. Il devrait atteindre 9,4 % en fin d’année et rester à 3,5 % pour le marché de l’emploi cadre.

Le moral des entreprises s’améliore

Le climat conjoncturel étant bon, le moral des entreprises s’améliore. 29 % des entreprises jugent que leur environnement économique s’est amélioré par rapport à il y a un an (+ 4 points par rapport à l’an précédent). Surtout, la part des entreprises déclarant évoluer dans un environnement économique dégradé recule de 2 points. Certains secteurs, tels que l’activité informatique, la construction, le conseil et les services, l’ingénierie et la banque et assurance sont particulièrement optimistes.

Les prévisions de recrutement sont favorables

58 % des entreprises interrogées en juin 2017 prévoient de recruter au troisième trimestre 2017 alors qu’elles n’étaient que 52 % l’an dernier.

Parmi ces entreprises prévoyant de recruter, 72 % sont certaines d’embaucher.

Dans la plupart des secteurs, les entreprises sont proportionnellement plus nombreuses à déclarer recruter dans des volumes plus importants qu’un an auparavant.

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Nouveau formulaire concernant le handicap

Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une aide auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017. Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l’ensemble du territoire à partir de mai 2019 où il remplacera définitivement l’ancien formulaire. D’ici mai 2019, c’est au MDPH que revient la charge de décider la date à laquelle ce nouveau formulaire s’appliquera. 

Rappelons que l’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap sous réserve de remplir un certain nombre de conditions. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Conditions d’attribution:

Pour bénéficier de l’AAH il faut justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50 et 79% et connaitre une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH (pas d’aménagement possible du poste de travail par exemple). En outre, il faut avoir plus de 20 ans, résider sur le territoire français de façon permanente et ne pas dépasser un certain seuil de ressources.

Revenu annuel maximum
Nombre d’enfants à charge Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 9 730,68 € 19 461,36 €
1 14 596,02 € 24 326,70 €
2 19 461,36 € 29 192,04 €
3 24 326,70 € 34 057,38 €
4 29 192,04 € 38 922,72 €

Montant de l’AAH:

Le montant maximum est de 810,89 euros (peu important le taux d’incapacité) mais celui peut varier en fonction des ressources (si par exemple vous touchez une rente d’incapacité alors le montant de l’AAH correspondra à la différence entre 810,89 euros et le montant de la rente d’incapacité).

Durée d’attribution:

Lorsque le taux d’incapacité est de 80% ou plus, l’AAH est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’allocation est accordée pour une durée de 1 à 2 ans. Cela peut aller jusqu’à 5 ans si la restriction substantielle à l’emploi n’est pas susceptible d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Fin du versement:

Le versement prend fin à partir de l’âge du départ à la retraite, c’est ensuite le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique lorsque le taux est compris entre 50% et 79%. Au dessus de 80%, l’AAH peut continuer à être versée de manière réduite en complément de la retraite.