Retraites complémentaires: des nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap

Les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont décidé d’autoriser les cadres et non cadres présentant un handicap à bénéficier d’une retraite anticipée à 55 ans et d’une retraite pleine à 62 ans.

En effet, les salariés présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% sont autorisés à percevoir leurs pensions complémentaires dès 55 ans. Avant cette décision, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap dans les régimes complémentaires, il fallait justifier d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), souvent difficile à obtenir. Dorénavant, qu’ils soient cadres ou non, les salariés présentant une IP d’au moins 50% pourront également partir avec une retraite complémentaire à taux plein (sans décote) à 62 ans au lieu de 65 ans.

En instaurant cette mesure, l’ensemble des partenaires sociaux décident de s’aligner sur les changements introduits dans le régime de base des salariés par la dernière réforme des retraites (loi n°2014-40 du 19 janvier 2014). Comme prévu par cette dernière, le décret du 31 décembre 2014 a nettement amélioré les droits de retraite des personnes handicapées mais aussi des aidants familiaux.

Dans ces conditions, les administrateurs de l’AGIRC et l’ARRCO jugent qu’il ne serait pas acceptable que cette mesure trouve à s’appliquer pour le régime de base, tout en créant un décalage avec la liquidation de la pension de retraite complémentaire, affaiblissant de fait le pouvoir d’achat des retraités en situation de handicap.

Le même principe s’applique pour la réforme de la retraite progressive. Un décret est paru le 14 décembre 2014, abaissant de 62 à 60 ans l’âge d’accès à ce dispositif permettant aux salariés de percevoir une fraction de leur pension tout en travaillant à temps partiel. Là encore, si la réforme de la retraite progressive ne s’était pas appliquée aux pensions complémentaires, elle aurait perdu en intérêt comme en lisibilité. Les retraites complémentaires représentent environ 25 à 30% de la pension totale des non cadres et 35 à 60% de celle des cadres.