Un manquement trop ancien ne justifie plus une prise d’acte

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements assez graves de son employeur à certaines de ses obligations, il peut prendre acte de la rupture de son contrat. Cette prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée, soit les effets d’une démission si les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves.

Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 avril dernier, la chambre sociale a dû se prononcer sur une prise d’acte suite à des manquements particulièrement graves de l’employeur, mais aussi particulièrement éloignés dans le temps. En effet, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2012 pour un manquement de son employeur datant de 1991. A l’époque, elle était passée en temps partiel sans que son contrat n’ai fait l’objet d’un avenant formalisant ce changement et son accord.

Il s’agit certes d’une modification du contrat de travail, soumise à l’accord préalable du salarié, et qui justifierait en temps normale une prise d’acte aux torts de l’employeur. Pour autant, la jurisprudence exige que la faute justifiant la prise d’acte soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634). Or, la salariée qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail a poursuivi l’exécution de son contrat, aux nouvelles conditions, pendant plus de 20 ans, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation de considérer que ce manquement à empêché la poursuite du contrat. En effet, l’ancienneté du manquement de l’employeur est considérée par la jurisprudence comme un indice permettant d’apprécier si le manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. Plusieurs décisions vont dans ce sens (exemple : Cass. Soc. 11 décembre 2015 n° 14-15.670) et invitent donc le salarié à ne pas tarder avant d’agir face aux manquements de son employeur.

Cass. Soc. 13 avril 2016 n° 15-13.447