Les nouveaux seuils de la taxe sur les salaires
L’article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a modifié le barème de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France et qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires (ex : certaines professions libérales, les sociétés exerçant une activité civile, les établissements bancaires, les organismes sans but lucratif…). Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises à un nouveau barème :
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Taux |
Fraction de la rémunération annuelle brute |
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4.25 % |
N’excédant pas 7.665 € |
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8.5 % |
Entre 7.665 € et 15.307 € |
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13.6 % |
Entre 15.307 € et 151.198 € |
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20 % |
Supérieure à 151.198 € |
