Lettre des Cadres n°115 – Juin 2015

Sommaire :

  • Un différend sur la clause de non-concurrence peut conduire à l’annulation d’une rupture conventionnelle
  • Reclasser une garde-barrière en femme de ménage quand un poste de cariste ou de pontier est vacant est discriminatoire
  • La CNIL interdit la géolocalisation en dehors du temps de travail
  • Un PSE mis en place volontairement par l’employeur n’a pas à respecter les obligations légales
  • La preuve du temps de pause incombe exclusivement à l’employeur
  • Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste
  • Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel n’est pas fautive
  • Suppression de l’assurance spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi