Lettre des Cadres n°99 – mai/juin 2013
Une période d’essai de neuf mois pour un cadre jugée comme raisonnable
Licéité des clauses de changement de direction : une réaffirmation du principe
Critique sans injure du Président de l’entreprise : pas d’abus de la liberté d’expression
Primes conventionnelles à caractère forfaitaire : les salariés à temps partiel bénéficiaires au même titre que les temps pleins
La qualité de cadres dirigeant exclue en cas de référence à des heures supplémentaires
L’existence d’une situation conflictuelle n’interdit pas une rupture conventionnelle
Le saviez-vous ? ANI du 19 juin 2013
