Position commune des organisations représentatives du secteur du portage salarial CFTC, CFDT, CGT, CFE-CGC et PEPS

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel relative au portage salarial, toute l’équipe de la CFTC Cadres réaffirme son attachement à une réglementation sécurisante du portage salarial par le biais d’une position commune (CFTC,CFDT, CGT, CFE-CGC et PEPS).  Nous enjoignons donc le législateur à prendre rapidement ses responsabilités avant le 1er janvier 2015 pour des raisons de pragmatisme juridique et de continuité du droit. Le dialogue social qui a mené à l’accord de juin 2010 a été constructif en aboutissant à un cadre réglementaire qui garantit les bonnes pratiques dans ce secteur professionnel ; il faut donc impérativement qu’il soit pris en compte par les pouvoir publics dans l’élaboration de la loi.

Le ministère du travail avait étendu cet accord en mai 2013, gage à notre sens de leur volonté de voire perdurer cet ensemble de règle, ne reste plus maintenant qu’à écrire le(s) projet(s) de loi…