Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés handicapés : ouverture du droit sans abattement dès l’âge légal
Pour rappel, jusqu’alors une personne lourdement handicapée pouvait bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein, à condition de justifier d’une incapacité d’au moins 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Qui plus est il était nécessaire d’avoir cotisé pendant une durée minimale.
Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le taux d’incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d’une pension de vieillesse de base à taux plein dès l’âge légal de la retraite a été abaissé à 50 %. Les assurés ne sont en outre plus soumis à une quelconque condition de durée d’assurance.
Les partenaires sociaux et notamment la CFTC, lors de la réunion commune des commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO du 18 février 2015, ont décidé de transposer cette mesure dans les régimes complémentaires. Ainsi les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite de base à taux plein dès l’âge légal de la retraite, peuvent bénéficier de leurs droits à la retraite complémentaire sans abattement à partir de ce même âge.