Banques d’investissement : le code de déontologie opposable aux salariés ?

Lorsqu’un code de déontologie est soumis à la procédure de mise en place du règlement intérieur, dès que les formalités sont accomplies, il est opposable aux salariés.

La Cour de cassation s’est prononcée à propos d’un cadre d’une banque d’investissement, licencié pour non-respect des règles relatives aux déclarations de transactions personnelles. Ce directeur du pole capital développement invoquait la non opposabilité du code de déontologie car celui-ci, bien qu’ayant été soumis pour avis au CSE et mis à la connaissance des salariés n’avait pas encore été formellement annexé au règlement intérieur de l’entreprise.

Pour les juges du Quai de l’horloge, le code de déontologie (ensemble de procédures et bonnes pratiques à adopter) peut être considéré comme une adjonction au règlement intérieur. Il est donc opposable aux salariés dès lors qu’il a été soumis à l’avis du CSE, transmis à l’inspecteur du travail et fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité.

Soulignons que les fonctions du salarié, cadre de haut niveau dans la hiérarchie, exigeaient de sa part une grande exemplarité et ne lui permettaient pas d’ignorer les règles et principes figurant dans le code de déontologie.

Rappelons enfin que la force obligatoire du code de déontologie provient des règles s’imposant aux entreprises du secteur bancaire à la fois régies par les dispositions du code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF (autorité des marchés financiers).

Soc. 5 mai 2021 n° 19-25.699