Assurance chômage et activité réduite
Le cumul de l’assurance chômage et de l’activité réduite
Selon une étude de la DARES[1], si les salariés en emploi sont à 88 % en CDI, les embauches se font désormais à 87 % en CDD. Mais quelles sont les raisons d’un tel recourt et quelles en sont les conséquences ?
Selon la DARES la forte hausse des flux d’embauche en Contrat à Durée Déterminée provient « pour partie d’une modification de la gestion de la main-d’œuvre des établissements, qui se traduit par un plus grand volume de travail couvert par les CDD […]. Elle a également pour origine une diminution de la durée moyenne des CDD, qui génère une hausse du nombre de CDD successifs pour un volume de travail donné ».
Il apparaît en effet qu’en 2001 la durée moyenne d’un CDD était de 112 jours, en 2017 elle est désormais de 46 jours.
Plus frappant encore le nombre de contrat de moins d’un mois est passé de 57 % des CDD en 1998 à 83 % en 2017. Quant aux contrats d’une journée ils représentaient 30 % des CDD en 2017.
Pour les employeurs, l’avantage de recruter en CDD plutôt qu’en CDD découle, certes, de besoins limités dans le temps directement liés à la législation sur le CDD, qui est l’un des motifs légal, mais est surtout lié à « l’incertitude vis-à-vis de l’environnement économique et au besoin de tester les compétences du salarié avant un recrutement plus durable. » Il est aussi avancé la volonté de contourner le poids de la réglementation associée du CDI, surtout dans les petites entreprises.
Parallèlement l’Unédic[2] a elle aussi établi le constat de la hausse du nombre d’embauche en CDD, mais invoque comme causes la « transformation de l’économie [qui] entraîne un développement des contrats courts » ainsi que le développement des CDD d’usage et les allègements de charges sur les bas salaires, souvent peu qualifiés et liés à des contrats courts.
Ces contrats précaires ouvrent le droit pour les salariés qui y sont soumis au cumul de leur rémunération avec l’allocation chômage mais dans certaines conditions[3]. Pour les contrats de 31 jours ou moins « En moyenne, leur revenu est de 1 350 euros brut mensuel, dont 770 euros de salaire brut et 580 euros d’indemnisation ».
L’UNEDIC a relevé en 2016 que 42 % des allocataires en situation de CDD de courte durée ont travaillé dans le mois. Cela équivaut environ à 1 560 000 allocataires mais seuls 830 000 ont pu cumuler allocation et revenu, de ce fait 730 000 n’ont pas été indemnisés.
L’UNEDIC a constaté une augmentation des demandes de cumul et par conséquent des dépenses d’allocation pour activité réduite, qui s’élevaient en 2016 à 5,4 milliards d’euros, « soit 15 % des dépenses en allocation de l’assurance chômage » équivalente à 1,9 milliard sur des contrats d’un mois ou moins et de 2,1 milliards pour les contrats courts de plus d’un mois.[4] Le Règlement annexé à la Convention de 2017 a donc drastiquement modifié les règles relatives au cumul emploi-allocation dans le but de réaliser des économies de 550 M€ en régime de croisière. Pour cela a été réduit l’indemnisation versée, de près de 400 M€ dont 230 M€ pour les contrats d’un mois ou moins.
Cela est justifié par l’objectif de limiter le recours à ce genre de contrats. Pourtant il semble que cela aura plutôt pour effet de mettre en difficulté des travailleurs qui sont déjà dans une situation précaire.
Par ailleurs le gouvernement a proposé en parallèle un système de bonus-malus sur les cotisations chômage des entreprises pour inciter les entreprises à avoir moins recours aux CDD, qui sera peut-être plus effective que la limitation de l’indemnisation chômage des salariés mais reste à savoir s’il pourra effectivement être mis en œuvre puisque ce système est fermement rejeté par le patronat.
[1] http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2018-026v2.pdf
[2] https://www.aefinfo.fr/depeche/588255
[3] L.5425-1 et L.5425-2 du code du travail.
[4] Les 1,4 milliard restant représentent les contrats dont la durée ne peut être identifiée et de « mix de contrats de différentes durées ».
