Le don de jours de repos fait l’objet d’un accord collectif chez Eurotunnel

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 autorise les salariés à renoncer anonymement et sans contrepartie – avec l’accord de l’employeur – à des jours de repos non pris au profit d’un salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1 du Code du travail).

 

Eurotunnel a conclu cet été avec les organisations syndicales un accord collectif  qui organise le don de jours de repos et l’étend à d’autres catégories afin d’en faire bénéficier plus de salariés.

Fondé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, ce dispositif a en effet été étendu – puisqu’une convention collective peut toujours être plus favorable que la loi – aux cas de maladie du conjoint ou de collègues dont l’absence de soutien familial les place dans une situation d’isolement précaire.

 

Concrètement, pour bénéficier de ce don de jours de repos, il faut être salarié d’Eurotunnel (en CDD ou CDI), sans considération de statut, de classification ou d’ancienneté. Plusieurs situations permettent de recevoir un don de jours :

• Lorsque son enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. A ce cas, prévu par l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, l’accord collectif signé par les organisations syndicales ajoute celui du conjoint, qui peut être l’époux(se), le concubin(ne) ou le partenaire de PACS.

• L’accord prévoit également pour un salarié d’accompagner un collègue gravement malade et dont l’absence de soutien familial (parents, enfants…) le place dans une situation d’isolement précaire.

Les jours de repos pouvant fait l’objet d’un don sont ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés, les RTT, les jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) et enfin les heures de récupération.

Il est possible de donner des « heures », des « jours » ou des « demi-journées » – afin de ne pas exclure les salariés au forfait-jours – lesquels seront versés dans un fonds de solidarité.

Le salarié bénéficiaire doit, lui, avoir épuisé ses possibilités d’absence et fournir un certificat du médecin suivant le malade et attestant de la gravité de son état, du caractère indispensable d’une présence soutenue à ses côtés et mentionnant si possible la durée du traitement. Un délai de prévenance de 15 jours est prévu mais peut être aménagé ou supprimé.

 

La CFTC Cadres se réjouit de la signature de ce type d’accord qui encourage l’entraide entre collègues et invite tous ses représentants à militer pour leur généralisation.