Le PLFSS 2016 adopté définitivement par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier.
En matière de maladie et de prévoyance, le PLFSS prévoit la mise en place d’une « protection maladie universelle » et l’aménagement de l’accès aux garanties de santé en faveur des contrats courts ou à temps très partiel et l’encadrement des contrats des contrats d’assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans.
En matière de retraite, ont été prévus, l’aménagement du dispositif cumul emploi-retraite ; la clarification du calcul et de la liquidation unique des retraite ; la suppression du mécanisme de report des cotisations d’assurance vieillesse non utilisées d’une année sur l’autre.
En matière de cotisation et de contributions sociales, le PLFSS 2016 prévoit l’extension du taux réduit de cotisation d’allocation familiale de 3,45 % aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC ; le report de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les TPE et PME au 1er juillet 2017 ; la hausse de la taxation des « parachutes dorés » ; des sanctions plus importantes en cas de non-respect de la négociation annuelle sur les salaires ; l’ajustement du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
Il est à noter que la loi de financement de la sécurité sociale fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui étudiera sa conformité avec la Constitution.
Vous pouvez retrouver le texte complet et ses annexes ici.
