Lettre des Cadres n°100 – octobre/novembre 2013

Sommaire

•  Un état dépressif peut excuser un comportement violent
•  Clauses d’objectifs et défaut de fixation de ceux-ci : un salarié peut obtenir le montant maximum de la part variable
•  Les fichiers transférés via la messagerie personnelle peuvent être présumés professionnels
• Inaptitude et reclassement : le salarié ne peut être contrant à prendre ses congés
• Le fait de réserver une prime aux salariés licenciés à la suite de la fermeture d’un site peut violet l’égalité de traitement
• Les indemnités dues au salarié protégé licencié sans autorisation et en violation des règles applicables au PSE
• Notification irrégulière d’un licenciement : ce dernier n’est pas pour autant privé de cause réelle et sérieuse
•  Tenue de travail : prise en charge des frais d’entretien
• Temps partiel : toute modification portant sur le temps de travail doit être formalisée par écrit