Lettre des Cadres n°101 – décembre 2013

Sommaire

  • Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas qu’une prime soit moins favorable pour les Cadres
  • Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits
  • Portabilité de la couverture santé et prévoyance : devoir d’information de l’employeur, de la conclusion du contrat à sa rupture
  • Affaire Baby Loup : la Cour d’appel fait de la résistance