Lettre des Cadres n°114 – mai 2015
Sommaire :
- L’âge des salariés licenciés peut justifier l’instauration d’une discrimination dans le cadre d’un PSE
- Impossibilité de moduler la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence selon la rupture
- Un mandat de délégué syndical ne protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral
- Validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant un congé maternité
- L’employeur ne peut imposer que les heures de délégation soient prises par jour entier
- La charge de la preuve des horaires effectués ne doit pas peser sur le seul salarié
- Les interrogations d’un salarié sur le licenciement d’un collègue via un Site Internet ne constitue pas un abus de liberté d’expression