Rachat des trimestres de retraite correspondant aux études supérieures
Le décret D. n° 2015-14 en date du 8 janvier 2015 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2015 apporte des précisions sur le rachat à des conditions préférentielles de trimestres de retraites correspondant aux années d’études supérieures.
Le décret est pris en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, laquelle assouplit les conditions de validation des trimestres pris en compte pour déterminer la durée d’assurance vieillesse. La loi permet en effet aux jeunes qui souhaitent racheter (dans les 10 ans suivant la fin de leurs études) des trimestres correspondant à leurs années d’études supérieures de le faire à un tarif préférentiel.
Le présent décret fixe les conditions permettant de bénéficier de ce tarif préférentiel.
12 trimestres d’assurance vieillesse peuvent être rachetés au titre des années d’études supérieures, dont 4 peuvent l’être à moindre coût :
- Au titre des périodes d’études effectuées dans un délai de 10 ans après la fin des études (CSS art. D. 351-14-1 nouveau)
- Au titre des périodes d’apprentissage pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, pour les anciens apprentis (CSS art. D.351-14-3 nouveau)
- Au titre des périodes d’activité incomplète se situant entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 pour les assistants maternels (CSS art. D. 351-14-2 nouveau)
