Suivi du Pacte de Responsabilité : installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises

Le 4 novembre denier, Manuel Valls a inauguré l’installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises, sorte « d’observatoire des contreparties » aux entreprises qu’avait déjà évoqué François Hollande au mois de janvier.

En réalité, c’est le Comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui a été élargi à l’ensemble du Pacte de responsabilité mais aussi aux aides publiques aux entreprises en général.

Composé d’organisations syndicales et patronales, le comité regroupe également quatre parlementaires et quelques experts. L’objectif est évidemment de mettre la pression sur le patronat afin de mettre enfin en place les contreparties au pacte de responsabilité accordant d’ici 2017 41 milliards d’euros d’allègement de fiscalité et de charges aux entreprises en échange de négociations dans les branches professionnelles sur la création d’emplois.

Manuel Valls n’a pas caché son impatience face à un patronat peu mobilisé : il reste trop de branches qui n’ont pas encore fait ce mouvement d’engager des négociations pour le pacte de responsabilité a-t-il déploré. En effet, sur les 50 plus grandes branches françaises, l’optimisme n’est pas de rigueur puisque seulement deux accords ont été conclus (dans la chimie et la métallurgie). Dans 13 autres branches, une négociation sur le pacte de responsabilité est en cours. 29 branches affichent une certaine volonté de négocier, par exemple en établissant un programme de travail ou des thèmes à aborder, sans pour autant avoir lancé véritablement la négociation. Enfin, 6 branches (pharmacie d’officine, restauration de collectivités, cabinets médicaux, gardiens concierges employés d’immeubles, établissements d’enseignement privé et cabinets d’experts comptables) représentant près de 600.000 salariés montrent une certaine réticence puisqu’aucune démarche concrète n’a été engagée ni même envisagée. Pire, la branche des experts comptables a déjà annoncé ne pas vouloir négocier de contreparties au pacte de responsabilité.

Rappelons que la CFTC a toujours été demandeuse d’une évaluation de l’utilisation qui est faite par les entreprises des aides publiques. Pour Philippe Louis, qui s’est exprimé sur l’installation de ce comité de suivi, les aides publiques, sous leurs diverses formes, ne sont pas des cadeaux aux entreprises. Ces aides doivent faire l’objet d’une évaluation. Il s’git d’instaurer, avec ce comité, une culture de l’évaluation.

Outre cette culture d’évaluation, il faut absolument que le pacte de responsabilité entre dans son rythme de croisière en matière de création d’emplois, ce qui sera difficile si les branches professionnelles ne se mettent pas rapidement autour de la table.