Une avancée pour les fonctionnaires : le don de jour pour enfant malade enfin entré en vigueur

Un décret[1] entré au JO du 29 mai 2015 et entré en vigueur le 30 mai, autorise le don de jours de repos dans la Fonction publique. Désormais les agents des trois versants peuvent céder leurs jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Ce texte avait reçu un avis favorable des organisations syndicales lors du Conseil commun de la Fonction publique du 14 avril 2015. Il convient de préciser qu’un second décret[2] du même jour est venu fixer le régime du don de jours de repos applicable aux militaires.

Par conséquent, tout agent peut volontairement renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos restant, que ceux-ci aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent dont l’enfant est gravement malade, à condition qu’ils relèvent du même employeur. Ce don est anonyme et sans contrepartie.

Peuvent ainsi être cédés : les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, en partie ou en totalité, et les jours de congés annuels au-delà du 20ème jour ouvré. En revanche les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié sont incessibles.

Le donateur doit signifier par écrit le don et le nombre de jours afférents à l’autorité compétente. Le don ne devient définitif qu’après vérification des conditions par le chef de service ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dans les organismes régis par le Code de la santé.

Les agents pouvant bénéficier d’un tel don doivent assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Pour en bénéficier, l’agent doit formuler une demande écrite, accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, émanant du médecin qui suit l’enfant, à l’autorité compétente.

La durée du congé pouvant être pris à ce titre est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Le congé peut en outre être fractionné à la demande du médecin. Durant celui-ci, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée du congé est, par ailleurs, assimilée à une période de service effectif pour la détermination des droits que l’agent tient par son ancienneté. Tous les avantages acquis avant le début du congé sont également maintenus.

L’autorité administrative conserve, toutefois, un droit de contrôle sur les conditions d’octroi du congé et peut, le cas échéant y mettre fin.

La CFTC Cadres ne peut qu’accueillir favorablement une telle disposition. En effet la particulière difficulté d’assumer un enfant gravement malade nécessite tout le soutien possible. En revanche La CFTC déplore que ce mécanisme soit restreint aux enfants lorsque l’on connaît le problème des personnes en perte d’autonomie et de la détresse de leurs aidants familiaux. Pour les mêmes raisons, les congés payés et autres RTT de ces derniers sont vite épuisés. Il apparaît donc nécessaire, dans l’attente de la création d’une « branche perte d’autonomie » ou d’une protection sociale complémentaire dans ce domaine, que ce dispositif soit élargi afin d’aider tout fonctionnaire dans cette situation.

[1] D. n°2015-573

[2] D. n°2015-580