Contrat de Sécurisation Professionnel : la nouvelle convention applicable

La nouvelle convention relative au CSP (contrat de sécurisation professionnel), conclue le 26 janvier par l’ensemble des partenaires sociaux est entrée en vigueur le 1^er février 2015.

Le CSP permet un accompagnement renforcé des salariés d’entreprises de moins de 1.000 salariés ayant subi un licenciement économique. Ce dispositif a pour but d’accélérer leur retour à l’emploi grâce notamment à un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d’accès à la formation, une indemnisation et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

 

La convention relative au CSP s’aligne sur la procédure de licenciement économique issue de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Ainsi, le salarié reçoit un document d’information relatif au CSP dès le lendemain de la notification de la décision administrative concernant le PSE et une nouvelle procédure permet un démarrage plus rapide de l’accompagnement et de l’indemnisation.

Les modalités d’indemnisation sont modifiées. Ainsi, l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) passera de 80 % à 75 % du salaire de référence, sans pouvoir être inférieur à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) à laquelle le salarié pourrait prétendre. De plus, le salarié devra justifier de 2 ans d’ancienneté pour en bénéficier, à défaut il relèvera d’une convention qui doit être conclue entre l’Etat et l’Unedic.

L’accompagnement des bénéficiaires a été personnalisé et renforcé, notamment en organisant leur suivi par un référent spécifique et par la formalisation d’un plan de sécurisation professionnelle.

Plusieurs mesures incitent à la reprise d’emploi. C’est le cas par exemple de la prime au reclassement versée aux bénéficiaires qui retrouvent un emploi durable (au moins 6 mois) avant la fin du 10^ème moi de CSP (50 % des droits restants à l’ASP).

C’est le cas également de l’indemnité différentielle de reclassement qui compense la reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédant avant la fin du CSP.

Le bénéficiaire du CSP voit aussi son accès à la formation professionnelle continue renforcée en étant éligible au compte personnel de formation (CPF).

Un mécanisme de « CSP glissant » permettant d’augmenter la durée du CSP au prorata des reprises d’emploi intervenant après la fin du 6^ème mois de CSP, et dans la limite de 3 mois supplémentaires.

Enfin, à compter du 1^er mars 2015, les bénéficiaires du CSP pourront effectuer des périodes de travail rémunérées de 3 jours minimum (contre 15 jours actuellement) et jusqu’à 6 mois au total.