Garanties minimales de la complémentaire santé
Complémentaire santé des salariés : le décret sur les soins minimums enfin sorti !
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 a été fixé par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au journal officiel le 10 septembre.
Le texte était très attendu puisqu’il précise le contenu minimal des contrats collectifs de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats. Il va permettre aux entreprises d’engager des négociations pour la mise en place de la couverture santé de leurs salariés.
Ces garanties doivent couvrir :
– L’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie
– La totalité du forfait journalier hospitalier
– La prise en charge à 125 % au moins de la base de remboursement des soins concernant les prothèses dentaires et l’orthodontie
– Les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur au minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte et 200 euros pour une correction complexe
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation au régime mis en place par l’employeur. Deux cas de figure sont principalement concernés : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et lorsque les ayants droit du salarié sont déjà couverts par ailleurs.
