Indemnités journalières maternité et congé parental d’éducation

Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse. Elles considéraient en effet, que les salariées ne pouvaient modifier le terme du congé parental et que le congé maternité ne pouvait prendre le relai qu’à condition de justifier d’une reprise d’activité d’au moins un jour.

Aussi le Défenseur des droits est-il intervenu auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), afin d’obtenir la reconnaissance du droit aux femmes, qui sont enceintes pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité. Il a fait valoir que cette position était contraire tant à l’esprit de la loi, qu’à celui de la jurisprudence européenne, lesquels reconnaissent la supériorité du congé maternité.

En réponse, la CNAMTS a annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l’accès aux indemnités journalières maternité en cas d’interruption du congé parental.

La CFTC cadres accueille favorablement cette décision. En effet le bénéfice des droits relatifs au congé maternité présente nombre d’avantages.

D’une part la salariée jouit d’une protection absolue contre le licenciement durant cette période. La jurisprudence a d’ailleurs étendue cette interdiction aux mesures préparatoires au licenciement (Cass. soc. 15 sept. 2010, n°08-43299). Ce qui n’est pas le cas d’une salariée en congé parental d’éducation, laquelle ne se voit accordée aucune protection particulière contre le licenciement.

D’autre part le congé maternité est plus avantageux d’un point de vue financier, la prise en charge de la rémunération par la Sécurité sociale étant plus élevée qu’en cas de congé parental d’éducation.

Enfin, ainsi qu’évoqué précédemment, une telle position est conforme à la celle de la CJUE, laquelle énonce que le congé maternité a pour objet d’assurer « la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant  ». Dès lors, afin de permettre la réalisation de cet objectif, lorsque les conditions sont réunies, il apparait nécessaire d’assurer la primauté du congé maternité sur le congé parental d’éducation.