Lettre des Cadres n°113– avril 2015
Sommaire :
- Des faits commis à l’occasion du mandat peuvent justifier un licenciement disciplinaire
- Rupture du contrat de travail et maintien des prestations acquises ou nées durant cette relation
- La limitation de l’indemnité pour violation du statut protecteur
- Un changement d’horaires peut légitimer la perte d’une prime non contractuelle
- L’effectif permettant à un syndicat de désigner un représentant au CE s’apprécie à la date des dernières élections
- Les garanties conventionnelles de licenciement : des garanties de fond
- Contrôle d’alcoolémie au travail : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?