Limitation de l’indemnité pour violation du statut protecteur du représentant du personnel

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’une affaire concernant le licenciement d’une élue – déléguée du personnel – que la violation du statut protecteur d’un représentant du personnel lui donne droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçu depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmenté de six mois.

Dès lors qu’un salarié protégé est licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, il est en droit de demander sa réintégration dans son précédent emploi ou dans un emploi équivalent puisque son licenciement est nul. Cependant, le salarié peut très bien refuser la réintégration proposée par le juge. Il a alors droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Cette indemnité est normalement égale à la rémunération qu’il aurait perçue entre la rupture du contrat et le terme de la période de protection, mais la Cour de cassation, depuis un arrêt du 15 avril 2015 (Soc. n° 13-24.182)  y apporte une limite.

Ainsi, peu importe que ladite déléguée du personnel devait bénéficier du statut protecteur pendant quatre ans et six mois à compte de son élection, la Cour de cassation limite l’indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire (2 ans plus 6 mois de protection auxquels le salarié a droit à la fin de son mandat).

 Cass. Soc. 30 septembre 2015 n° 14-13.942

 Vous pouvez consulter l’arrêt dans son intégralité, à cette adresse.