Proposition de loi pour allonger la durée des congés exceptionnels
Une proposition de loi envisage d’étendre la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Le texte, intitulé proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l’unanimité des suffrages exprimés, mais n’a été transmis en deuxième lecture que le 2 avril 2015 et renvoyé à la commission des affaires sociales.
Actuellement, les autorisations exceptionnelles d’absence pour événements familiaux sont fixées par l’article L. 3142-1 du code du travail :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
1° quatre jours pour son mariage ;
1°bis quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° deux jours pour le décès d’un enfant ;
4° deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° un jour pour le mariage d’un enfant ;
6° un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Concernant les fonctionnaires et agents publics, peuvent leur être accordés sous réserve des nécessités du service :
Cinq jours ouvrables pour le mariage du fonctionnaire
Trois jours ouvrables pour une naissance ou une adoption
Trois jours ouvrables pour une maladie très grave ou le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant
Douze jours ouvrés par an, à partager entre conjoints pour la garde d’un enfant malade.
On peut donc constater que ces durées sont insuffisantes pour faire face aux démarches administratives en cas de décès. De plus, on constate une disproportion entre les congés pour des événements heureux et ceux que l’on souhaiterait n’avoir jamais à prendre. Or, cela conduit souvent les salariés à avoir recours à des jours de congés payés ou à des congés maladies.
Selon la Direction générale du travail, 40 % des salariés sont déjà couverts par des conventions collectives plus favorables que ces dispositions légales, mais 60 % sont donc contraints de s’en remettre à la compassion de leur employeur lorsqu’ils doivent faire face à une épreuve douloureuse.
Issu d’un large consensus et soutenue par la CFTC Cadres, la proposition de loi devrait faire évoluer les autorisations d’absence pour raison exceptionnelle :
Décès d’un enfant : de 2 jours actuellement à 5 jours
Décès d’un conjoint ou partenaire de Pacs : de 2 jours à 3 jours
Même si l’impact économique de la mesure est difficile à évaluer, ce texte est humaniste et donc proche de nos convictions. Il constitue une avancée sociale pour nombre de salariés non couverts par un accord de branche. Bien que la CFTC Cadres aurait souhaité une plus grande générosité, en particulier pour le décès d’un parent, cette harmonisation est déjà un acte important de solidarité. Un acte qui aurait malheureusement pu intervenir dès 2006 puisqu’un texte comparable avait déjà été adopté par le Sénat en juin 2006 mais n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
